FINANCES PUBLIQUES CPO CRC CRTC Crim. CSS D. D. Déc. DGFiP Dr. adm. Dr.fisc. Fasc. Gaz. Pal. Instr. JCP A JCP G JO L. LF LFR LFSS LR Mél. M€ Md€ Not. Obs. Plén. PLF PLFR PLFSS préc. Rec. Trésor RFDA RFFP RJEP RJF RSLF s. Sect. TA TC Conseil des prélèvements obligatoires Chambre régionale des comptes Chambres régionales et territoriales des comptes Chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la Sécurité sociale Décret Recueil Dalloz Décision du Conseil constitutionnel Direction générale des finances publiques Droit administratif Revue de droit fiscal Fascicule Gazette du Palais Instruction La semaine juridique (juris-classeur périodique) - édition administrations et collectivités territoriales La semaine juridique (juris-classeur périodique) - édition générale Journal officiel de la République française Loi Loi de finances Loi de finances rectificative Loi de financement de la sécurité sociale Loi de règlement Mélanges Million(s) d'euros Milliard(s) d'euros Notamment Observations ODAC Organisme divers d'administration centrale Ord. Ordonnance Plénière fiscale Projet de loi de finances Projet de loi de finances rectificative Projet de loi de financement de la sécurité sociale précité Recueil Lebon Rep. Min. Réponse ministérielle Rev. adm. Revue administrative Rev. Revue du Trésor Revue française de droit administratif Revue française de finances publiques Revue juridique de l'économie publique Revue de jurisprudence fiscale Revue de science et de législation financière Suivant(e)s Section du contentieux du Conseil d'État Tribunal administratif Tribunal des conflits 14