Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique Cts D. Dir. Consorts Recueil Dalloz Direction Dr. adm. Droit administratif Ed. Édition Fasc. GAJA Fascicule Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaz. Pal. La Gazette du Palais ICPE JCl. JCP JCP G JCPA JORF LGDJ LPA Obs. ONACVG Op. cit. p. Installation classée pour la protection de l'environnement Jurisclasseur Jurisclasseur périodique (La semaine juridique) La semaine juridique, édition générale La semaine juridique, édition Administrations et collectivités territoriales Journal officiel de la République française Librairie générale de droit et de jurisprudence Les petites affiches Observations Office national des combattants et des victimes de guerre ONIAM Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Opere citato Page PUAM Presses universitaires d'Aix-Marseille PUF RCA RDP Presses universitaires de France Responsabilité civile et assurances Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Rec. Rép. Resp. puiss. publ. Req. Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Répertoire Responsabilité de la puissance publique Requête Rev. adm. La Revue administrative RDSS 10 Revuededroit sanitaireet social