Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 105

Les algues vertes
CAA Nantes, 1er déc. 2009, nº 07NT03775 (extrait)
« Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport adopté
par la Cour des comptes le 7 février 2002 relatif à « La préservation de la
ressource en eau face aux pollutions d'origine agricole : le cas de la Bretagne
», qu'en premier lieu, jusqu'à une époque récente, l'application aux
élevages en relevant de la réglementation des installations classées pour
la protection de l'environnement, issue de la loi no
76-663 du 19 juillet
1976 et du décret no
77-1133 du 21 septembre 1977 aujourd'hui codifiés,
a fait l'objet d'une négociation avec les représentants de la profession
agricole, en particulier dans le cadre du « programme de maîtrise des
pollutions d'origine agricole (PMPOA) » mis en place à partir d'octobre
1993 pour établir un système d'aides financières à l'adaptation des
exploitations, en échange de l'engagement du bénéficiaire, par la signature
d'un contrat type, à réaliser les travaux nécessaires dans un calendrier
donné et à respecter le plan d'épandage qui est joint au prétendu
« contrat », et co-géré par des représentants des administrations centrales
et des organisations professionnelles agricoles à travers un « comité
national de suivi », dont la Cour des comptes souligne que sa composition,
qui n'était au surplus fixée par aucun texte, « aurait dû le cantonner
au suivi général du programme, et non à l'édiction de normes dans les
matières régaliennes que constituent le régime des redevances pollution
des agences de l'eau et surtout la réglementation des installations classées
» ; qu'il résulte également de l'instruction, en deuxième lieu, que les
élevages existants ont fait l'objet de régularisations massives souvent
dénuées de base légale, et en troisième lieu, que doit être dressé le
constat d'une insuffisance des contrôles, nonobstant leur augmentation
significative depuis seulement 2003, en matière d'installations classées
agricoles, tant en ce qui concerne les sureffectifs d'animaux que le respect
des plans d'épandage et de l'obligation de tenir un cahier d'épandage
ou de fertilisation ; que dans ces conditions, la carence fautive des
autorités de l'État dans l'application aux exploitations agricoles d'élevages
de la réglementation des installations classées doit être regardée
comme établie ».
Le tribunal administratif de Rennes statue à nouveau, en 2021
et 2023, sur des recours d'associations. Il se prononce d'abord
dans le cadre de recours pour excès de pouvoir : le 4 juin 2021, il
annule le refus de prendre des mesures plus contraignantes et
enjoint au préfet de région d'édicter de nouvelles mesures
réglementaires3
. En 2023, la contestation d'un arrêté du 18 novembre
2021, pris en conséquence de ce jugement, aboutit à une annulation
(différée) de celui-ci (pour vice de procédure) à la demande
3. TA Rennes, 4 juin 2021, nº 1806391, Eau et rivières de Bretagne.
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