Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 107

Les algues vertes
pour ce préjudice en condamnant l'État à verser à l'association Sauvegarde
du Trégor-Goëlo-Penthièvre la somme de 3 000 euros.
29. (...) les atteintes portées à la biodiversité de la réserve naturelle de la
Baie de Saint-Brieuc par les amas persistants d'algues vertes constituent
un préjudice écologique, au sens des dispositions précitées de l'article
1247 du code civil. Selon l'expertise collective du CNRS, de l'INRA,
de l'IRSTEA et de l'IFREMER, déjà citée, consacrée au phénomène d'eutrophisation,
la restauration de l'écosystème dégradé suppose principalement
de faire cesser la cause extérieure qui a produit le changement
d'état, l'écosystème pouvant alors retrouver, à terme, un fonctionnement
se rapprochant de son fonctionnement antérieur. Dans ces conditions, et
ainsi que l'association requérante le soutient, seul un contrôle strict des
rejets azotés dans les eaux côtières est susceptible de constituer une
action efficace permettant une remise en état progressive du milieu
endommagé par l'eutrophisation. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet
des Côtes-d'Armor de prévoir, dans un délai de quatre mois à compter
de la notification du présent jugement, des prescriptions, applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement à l'origine
des fuites d'azote dans le milieu naturel, propres à limiter l'apport azoté
total dû aux engrais aux besoins des cultures afin de permettre une
réduction effective du phénomène d'eutrophisation, selon des seuils
conformes aux préconisations scientifiques. Il y a également lieu d'enjoindre
au préfet des Côtes-d'Armor de programmer un contrôle périodique
de l'ensemble des exploitations agricoles situées sur le territoire
de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc, en application de ses
pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement
».
III.
La responsabilité de l'État à l'égard
des collectivités territoriales
Outre ces actions, un contentieux indemnitaire se noue entre
l'État et des collectivités territoriales. Ayant engagé des frais pour
faire face au développement des algues vertes, plusieurs d'entre
elles lui reprochent son incurie à l'origine de leur préjudice. Le tribunal
administratif de Rennes a ainsi été saisi par quatre communes
et par le département des Côtes-d'Armor qui ont obtenu gain de
cause en 20137
.
7. TA Rennes, 12 avr. 2013, nº 103113, Commune de Tréduder c/État, Commune de Tredrez
Locquemeau c/État, nº 103129, Commune de Plestin-les-Grèves c/État,no
103132, Commune
de Saint-Michel-en-Grève c/État - TA Rennes, 12 avr. 2013, no
Côtes-d'Armor c/État, AJDA 2013, p. 1758, note BELRHALI-BERNARD ; Dr. adm. 2013, no
alerte 47, note NOGUELLOU.
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104000, Département des
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