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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
enjoigne à l'État de prendre toutes les mesures utiles pour mettre
un terme à l'usage inapproprié de ces produits. On soulignera au
passage que le syndicat Phyteis, regroupant des sociétés assurant
la recherche, le développement, la fabrication et la vente de produits
phytopharmaceutiques, est intervenu dans cette affaire, au soutien
de l'État.
Le tribunal administratif de Paris répond en partie favorablement
aux demandes. Deux fautes de l'État sont reconnues : l'une est la
méconnaissance des objectifs qu'il s'était fixés pour la réduction de
l'usage des produits phytopharmaceutiques, l'autre tient au nonrespect
de l'obligation de protection des eaux souterraines. Ces
deux fautes sont dans un lien de causalité directe avec le préjudice
écologique de « contamination généralisée, diffuse, chronique et
durable des eaux et des sols par les substances actives de produits
phytopharmaceutiques ». Le préjudice écologique tient également à
la perte de biodiversité, qui ne concerne pas toutes les espèces mais
certaines d'en elles, en particulier insectivores. Le juge constate
également le déclin de la biomasse et le préjudice d'atteinte aux
services rendus à l'homme par la nature (résultant notamment du
déclin des pollinisateurs).
D'autres fautes sont encore relevées. L'une tient au caractère
insuffisant des informations relatives aux effets des pesticides au
regard du principe de précaution, alors qu'elles pourraient être
demandées par l'autorité publique aux pétitionnaires avant la mise
sur le marché de leurs produits. Cette carence fautive est établie
selon le juge mais sans voir de lien de causalité certain avec le préjudice
écologique caractérisé. En revanche, d'autres insuffisances
de l'État ont été alléguées sans être établies (notamment quant
aux défauts des procédures de suivi et de surveillance des effets
des produits autorisés).
Néanmoins, les premières suffisent, étant dans un lien de causalité
direct et certain avec le préjudice écologique, pour engager la
responsabilité de l'État. La réparation consiste non seulement dans
le versement d'un euro symbolique à chaque association mais aussi
dans une injonction. En effet, comme pour l'« Affaire du siècle », le
tribunal administratif la prononce mais se fonde sur l'article L. 911-1
du Code de justice administrative relatif à l'exécution de la chose
jugée (et non sur l'article 1249 du Code civil qui exige une réparation
prioritairement en nature du préjudice écologique). Le juge ordonne
au gouvernement de prendre toutes les mesures qu'il jugera utiles
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