Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 142

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
d'appel considère les fautes commises comme n'étant pas détachables
du service : l'action en réparation des victimes relève donc de la
compétence du juge administratif5
.L'arrêt a été confirmé par la
Cour de cassation : il n'y a donc pas de faute personnelle dans les
agissements des élus. Comme le souligne M.-F. Steinlé-Feuerbach,
la Cour a manqué une occasion « de clarifier sa position quant à la
faute non intentionnelle et de préciser si le refus de la reconnaissance
d'une faute personnelle en matière d'infraction non intentionnelle
constituait une position de principe adoptée quel que soit le
degré de gravité de la faute d'imprudence et quelle que soit la fonction
exercée par l'agent »6
.
II.
La coresponsabilité des personnes publiques
devant le juge administratif
Parallèlement au procès pénal et sans attendre son issue, des
actions sont engagées devant le juge administratif. Elles concernent
les préjudices qui n'ont pas déjà été indemnisés par le mécanisme
assurantiel7
. Le tribunal administratif de Nantes statue en 2018 sur
les demandes indemnitaires d'ayants droit et d'une association de
victimes de la catastrophe8
. Ils demandent la condamnation de la
commune, de l'État et de l'association syndicale chargée d'entretenir
la digue Est qui est un établissement public administratif. Le tribunal
s'appuie sur les constatations de faits de la cour d'appel de
Poitiers, qui ont l'autorité de la chose jugée. Précisément, il
condamne in solidum la commune, l'État et l'association syndicale,
chacun(e) ayant appelé en garantie les deux autres protagonistes.
Le partage de responsabilité conduit à considérer la commune
comme responsable principal (50 %), l'État endosse 35% de la
charge de la dette et l'ASVL les 15% restants. Ainsi, l'État assume
une part de responsabilité devant le juge administratif (notamment
5. CA Poitiers, 4 avr. 2016, no 16/00199, AJDA 2016, p. 1296, note CANS,PONTIER et TOURET.
6. STEINLÉ-FEUERBACH M.-F., « Xynthia : L'introuvable " faute personnelle " . Commentaire de
Cass. crim., 2 mai 2018, no
28 nov. 2018. En 2023, la 1re
civ., 18 janv. 2023, no
21-13369.
16-83432 », Le Journal des accidents et des catastrophes,
chambre civile de la Cour de cassation restreint la faute personnelle
au « manquement volontaire et inexcusable » de l'agent à ses obligations professionnelles
et déontologiques. V. Cass. 1re
7. STEINLÉ-FEUERBACH M.-F., ARBOUSSET H., « Xynthia : le juge administratif prend la suite du juge
pénal », Le journal des accidents et des catastrophes, 28 mars 2018, disponible sur
http://www.jac.cerdacc.uha.fr ; v. un précédent jugement, TA Nantes, 19 janv. 2017,
no
1411130.
8. TA Nantes, 12 février 2018, nº 1504909 not., AJDA 2018, p. 1734, note BELRHALI.
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http://www.jac.cerdacc.uha.fr
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