Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 148

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
les défaillances de l'exploitant étaient « détectables, durables et
d'incidence très grave ». La formule de l'arrêt selon laquelle l'État
ne saurait s'exonérer en invoquant des fautes de l'exploitant car
« son action aurait dû précisément avoir pour objet et pour effet
d'éviter qu'elles ne soient commises » révèle une approche exigeante
du rôle de l'État, qui le place face à sa responsabilité. Cette
manière d'aborder la police des installations classées a été contrecarrée
par le Conseil d'État.
CAA Bordeaux, 24 janv. 2013, nº 10BX02881 (extrait)7
« 7. Considérant que la procédure pénale a mis en évidence le non-respect
des prescriptions réglementaires quant aux modes de stockage des
nitrates d'ammonium déclassés, à l'établissement des procédures de
traitement ou de stockage des produits fabriqués par l'entreprise et aux
actions de formation du personnel, en particulier celui des sous-traitants
; que ce dernier personnel n'avait reçu aucune formation particulière
quant aux propriétés des produits qu'ils manipulaient effectivement
et aux risques d'explosion qui s'attachaient à leur croisement ; que le sol
du bâtiment 221, où reposait le tas de nitrates d'ammonium déclassés
sur lequel a été déversé le mélange de nitrates d'ammonium industriel
et de dérivés chlorés, attaqué de longue date par les nitrates, n'était plus
étanche et la nappe phréatique y affleurait ; que ce bâtiment, dont la
porte ne fermait plus, restait en permanence ouvert, ce qui, du fait de
son orientation, en augmentait l'humidité ; que cet entrepôt, au titre
duquel aucun registre d'entrée et de sortie n'était tenu, accueillait de
fait des quantités de nitrates, que ce soit en tas ou sous la forme d'une
épaisse semelle durcie sur le sol, excédant notablement le seuil de stockage
déclaré et autorisé à cet endroit qui était de 500 tonnes ;
8. Considérant que l'existence même de ces modes irréguliers de stockage
de produits dangereux dans le bâtiment 221, pour des quantités
importantes et sur une longue durée, que traduisent l'encroûtement
des produits répandus sur le sol et la détérioration de celui-ci, révèle
une carence des services de l'État dans leur mission de contrôle de
cette installation classée ; que, si le ministre se prévaut des onze visites
d'inspection qui ont eu lieu sur le site du 1er
mars 1995 au 17 mai 2001,
les rapports d'inspection versés aux débats ne donnent pas à penser que
le bâtiment où s'est produite l'explosion aurait été visité et ses modes
réels d'exploitation contrôlés ; que n'en apporte pas la preuve contraire
la circonstance que la dernière visite d'inspection du 17 mai 2001, consacrée
à « l'examen du système de gestion de la sécurité mis en place au
sein de l'usine dans le cadre de l'application de la directive Seveso II » ait
donné lieu à un compte-rendu du 13 juin suivant notant l'engagement de
7. CAA Bordeaux, 24 janv. 2013, no
même jour no
10BX02880.
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10BX02881, AJDA 2013, p. 749, note de LATAILLE. V. aussi du
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