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L'explosion de l'usine AZF
la société de réaliser « fin juillet 2001 » l'étude générale de dangers du
site que l'arrêté du 18 octobre 2000 lui imposait de transmettre avant le
3 février 2001, et de réaliser « fin 2001 » une étude de danger propre à la
fabrication et au stockage « des ammonitrates et autres engrais » que
l'arrêté précité lui imposait déjà de transmettre en 2001, alors surtout
que l'étude de danger relative à ces produits réalisée auparavant par
l'entreprise, ancienne et partielle, était insuffisante ; que ces carences
des services de l'État, qui, malgré les pouvoirs que leur confèrent les textes
cités au point 3, n'ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner
des défaillances visibles et prolongées de l'exploitant du site, source de
risques majeurs dans une zone de forte densité urbaine, sont fautives ;
qu'elles sont de nature à entraîner la responsabilité de l'État ;
9. Considérant que l'État ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité
née de ses propres carences à identifier ou sanctionner des défaillances
détectables, durables et d'incidence très grave dans l'exploitation d'installations
classées pour la protection de l'environnement qu'il a autorisées,
se prévaloir de l'existence même des fautes de cette nature imputables
à cet exploitant, dès lors que son action aurait dû précisément
avoir pour objet et pour effet d'éviter qu'elles ne soient commises ».
C. L'arrêt du Conseil d'État : l'État irresponsable
Le Conseil d'État offre dans son arrêt du 17 décembre 20148
une
conception de la police des installations classées qui s'avère diamétralement
opposée à celle de la cour. Il met l'accent à la fois sur
l'ampleur du site AZF, sur le fait que les services de l'État prennent
en compte pour adapter leur contrôle les indications dont ils disposent
et précise qu'en l'espèce, « aucun élément ne permettait à l'administration
d'identifier [le] bâtiment [221] comme recelant une particulière
dangerosité ». L'arrêt du Conseil d'État peut paraître
inquiétant en ce qu'il lie la manière dont l'État exerce sa mission
aux informations que les exploitants de sites industriels veulent
bien porter à sa connaissance. Plus précisément, si l'on suit la grille
de lecture du rapporteur public X. de Lesquen9
,il s'agit d'être compréhensif
à l'égard de l'administration qui a pour obligations « d'une
part, celle, qui n'est pas mince, de tirer les conséquences des alertes
qui lui sont communiquées, d'autre part, celle de mettre en
œuvre un programme de contrôle qui, dans le cadre des politiques
publiques de prévention qui sont menées et compte tenu des
moyens dont elle dispose, soit adapté à la réalité des risques que
8. CE, 17 déc. 2014, no
367202, AJDA 2015, p. 592, note JACQUEMET-GAUCHÉ.
9. DELESQUEN X., concl. sur l'arrêt étudié, BDEI, févr. 2015, p. 5 et s.
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