Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 151

L'explosion de l'usine AZF
dans un délai d'une vingtaine de minutes, leur décomposition et leur
combustion spontanées, ainsi que la production massive de trichlorure
d'azote, qui a servi de détonateur à l'explosion ;
5. Considérant qu'en jugeant que la seule existence d'un stockage irrégulier
de produits dangereux pour des quantités importantes et sur une longue
période dans le bâtiment 221 du site de l'usine AZF révélait une faute
de l'administration dans sa mission de contrôle de ces installations, alors
qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'existence d'une telle faute
doit s'apprécier en tenant compte des informations dont elle pouvait disposer
quant à l'existence de facteurs de risques particuliers ou d'éventuels
manquements de l'exploitant, la cour administrative d'appel de
Bordeaux a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit
besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, le ministre est fondé
à demander l'annulation des arrêts du 24 janvier 2013 ; (...)
7. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le site de
l'usine AZF comportait 82 installations classées réparties sur 70 hectares
; que le site était classé dans son ensemble « SEVESO seuil haut »
avec servitude d'utilité publique, correspondant au régime le plus exigeant
pour la protection de la sécurité publique ; que, compte tenu de
ce classement, les services de l'État en charge des installations classées
ont effectué onze visites d'inspection entre 1995 et 2001 ; qu'il n'est pas
contesté que, lors de ces visites, les installations contrôlées étaient
celles identifiées comme étant intrinsèquement les plus dangereuses ;
que, si le bâtiment 221 n'a pas fait l'objet d'un contrôle spécifique au
cours des années ayant précédé l'explosion, aucun élément ne permettait
à l'administration d'identifier ce bâtiment comme recelant une particulière
dangerosité, dès lors notamment que l'étude de dangers réalisée
en 1990 par l'exploitant avait écarté le risque d'explosion des lieux de
stockage de nitrate d'ammonium et que l'administration n'avait pas été
alertée sur une méconnaissance des prescriptions réglementaires dans
cette installation ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à
soutenir que l'administration aurait commis une carence fautive dans
l'exercice des pouvoirs de contrôle qu'elle tenait de la législation relative
aux installations classées pour la protection de l'environnement à l'égard
du site AZF, notamment en ce qu'elle n'aurait pas visité le bâtiment 221
au cours des années ayant précédé l'explosion du 21 septembre 2001 et
en ce qu'elle n'aurait pas détecté les irrégularités entachant les conditions
de stockage du nitrate d'ammonium dans celui-ci ».
III.
Après AZF
L'accident AZF a conduit le législateur à adopter la loi no
2003699
du 30 juillet 2003. Relatif à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages, ce texte instaure
des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
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