Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 158

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
l'action en responsabilité contre l'État engagée à propos des attentats
de Paris et du Bataclan, en l'absence de faute lourde8
.
TA Nîmes, 12 juill. 2016, nº 1400420 (extrait)
«5. Considérant qu'à son retour à la fin du mois d'octobre suivant, Mohammed
Merah a été convoqué au sein des locaux de la direction des services
de renseignement, le 14 novembre 2011 à Toulouse ; qu'il ressort du rapport
de l'inspection générale de la police nationale établi au cours du mois
d'octobre 2012, que les agents des services centraux ayant conduit cet
entretien n'avaient eu, à l'époque, ni un accès complet à l'enquête locale
ni une formation adaptée et pas davantage la disposition de moyens adéquats
à la conduite de ce type de rencontres ; que Mohammed Merah leur a
alors affirmé pratiquer un islammodéré et indiqué avoir fait, tant en Afghanistan
qu'au Pakistan, des voyages touristiques ; qu'il n'a donné pourtant,
s'agissant notamment de son séjour très récent au Pakistan, que des explications
particulièrement peu précises et confuses ; que le compte rendu de
cette rencontre, au demeurant établi seulement deux mois plus tard et
transmis encore un mois après aux services toulousains, conclut cependant
qu'elle n'a pas « permis de faire le lien entre Mohammed Merah et
un éventuel réseau djihadiste » et, malgré son profil et le caractère hautement
suspect de son comportement, établi depuis plusieurs années et renforcé
par ses récents voyages, que l'intéressé est apparu « comme quelqu'un
d'assez malin et ouvert qui pourrait présenter un intérêt pour notre
thématique en raison de son profil voyageur » ; qu'il n'est pas contesté que,
dans les suites immédiates de cet entretien, au lieu de renforcer les mesures
de surveillance de Mohammed Merah ou, aminima,de les maintenir,
tout suivi de celui-ci a été abandonné ; que cette décision constitue, au vu
de l'ensemble des circonstances rappelées ci-dessus et malgré la difficulté
des tâches qui leur sont imparties, une faute commise par les services de
renseignement dans l'exercice de leur mission de prévention des actions
terroristes et de surveillance des individus radicaux, ce qu'ad'ailleurs
reconnu publiquement le ministre de l'Intérieur au début de l'année 2013 ;
que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'État ».
CAA Marseille, 4 avr. 2017, nº 16MA003663 (extrait)
« 3. Considérant que (...) l'intéressé a donc cessé d'être surveillé à partir
du mois de janvier 2012 ; que, l'ensemble des informations ainsi recueillies,
tant lors de l'enquête du premier semestre 2011 que de l'entretien
du 14 novembre 2011, ne sont contredites par aucune pièce du dossier et
attestent, pour les fonctionnaires qui les ont organisés, de l'absence de
tout indice quant aux risques avérés de préparation ou de passage à
l'acte de terrorisme ; qu'eu égard aux événements survenus quelques
semaines plus tard, cette absence révèle des erreurs d'appréciation de
la part des services de renseignement qui, notamment, n'ont pas décelé
8. TA Paris, 18 juill. 2018, no 1621238/3-1, AJDA 2019, p. 130, note BLANDIN.
158
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e
