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le caractère discriminatoire du motif. Les efforts développés par les
associations qui mettent en exergue ces pratiques, comme les travaux
du Défenseur des droits, aboutissent ici à une reconnaissance
judiciaire. Une enquête sur les relations police-population publiée en
2017 par cette institution précise ainsi, à partir d'un échantillon de
5 000 individus, que « 80% des personnes correspondant au profil
de " jeune homme perçu comme noir ou arabe " déclarent avoir été
contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16% pour le reste
des enquêtés) »6
. Ces éléments statistiques sont d'ailleurs pris en
considération par le juge, même s'ils ne sont pas à eux seuls suffisants.
B.
La charge de la preuve de la discrimination
La Cour de cassation, après la cour d'appel, adopte un allégement
de la charge de la preuve au bénéfice des requérants en affirmant
que ceux-ci doivent démontrer une différence de traitement
laissant présumer une discrimination. L'État doit, quant à lui,
démontrer que cette différence de traitement est fondée sur des
éléments objectifs. Dans l'arrêt proposé, la discrimination est établie
grâce à deux arguments : d'une part, le requérant s'appuie sur
les éléments statistiques fournis par des associations, d'autre part,
sur un témoignage pour le moins éloquent. Le cumul de ces éléments
emporte ainsi la conviction des juges. Il n'en demeure pas
moins que la question de la preuve reste délicate. Dans d'autres
affaires, les éléments fournis par les requérants n'ont pas semblé
suffisants7
. Comment en particulier établir précisément la différence
de traitement, en l'absence de récépissé ? La condamnation de l'État
par ces décisions ne peut régler l'ensemble des questions que
posent les contrôles d'identité tels qu'ils sont pratiqués en France.
Dès lors, d'autres voies contentieuses sont explorées par les acteurs
associatifs pour obtenir des progrès effectifs sur cette question.
6. Une étude dirigée par Sebastian Roché, met en évidence en particulier que ce sont les
contrôles multiples des mêmes personnes qui sont spécifiques aux minorités.
V. CHAPUIS N., « Contrôles d'identité : des discriminations vécues dès l'enfance, selon une
étude », Le Monde, 22 juin 2020.
7. Dans une autre affaire, le caractère discriminatoire n'a pas été reconnu en première instance
mais admis en appel. V. « L'État condamné pour faute lourde après les contrôles
d'identité au faciès de trois lycéens », Le Monde-AFP, 8 juin 2021.
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