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Les contrôles d'identité discriminatoires
II.
Des requêtes devant la CEDH
Parmi les 13 requérants ayant subi des contrôles d'identité, ceux
qui ont été déboutés par la cour d'appel de Paris ont saisi la Cour
européenne des droits de l'homme. Sont invoquées à la fois l'atteinte
au principe de non-discrimination et la violation du droit à un
recours effectif. Figurent dans l'argumentation de cette requête tant
l'absence de traçabilité que les insuffisances dans l'encadrement
juridique des contrôles, ainsi que la difficulté d'apporter les preuves
attendues. Cette saisine de la CEDH insiste en particulier sur l'obligation
positive qu'aurait la France de « mettre en place une législation,
des procédures et des pratiques visant à empêcher toute discrimination
». Sur ce point, elle se fait l'écho des considérations
développées par la cour d'appel de Paris dans l'affaire qui nous intéresse
: celle-ci, outre les condamnations prononcées à l'encontre de
l'État, a aussi mis en évidence la nécessité d'une intervention du
législateur pour respecter le droit au recours effectif. Elle soulignait
en effet que « la loi en matière de contrôle d'identité qui n'aboutit
pas à la constatation d'une infraction, ne prévoit aucune obligation
de traçabilité ; que cette situation constitue dès lors une entrave au
contrôle juridictionnel, susceptible en elle-même de priver la personne
concernée de la possibilité de contester utilement la mesure
en cause et son caractère éventuellement discriminatoire et va à
l'encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne
sur l'article 13 de la Convention européenne portant sur le droit à
un recours effectif »8
. La possibilité de condamner l'État sur le fondement
de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire se
prolonge donc par le droit de pouvoir établir, devant un juge, le
caractère discriminatoire d'un contrôle.
Alors que ces requêtes intéressant la France sont toujours
, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné
pendantes9
la Suisse pour le contrôle d'identité discriminatoire d'un requérant
qui n'a pu faire reconnaître ce caractère par les juridictions nationales
suisses, ni connaître le motif du contrôle10
. La Cour constate une
violation de l'article 14 (principe de non-discrimination) combiné à
l'article 8 de la convention (droit à une vie privée et familiale), mais
également de l'article 13 (droit à un recours effectif). Il sera
8. CA Paris, 24 juin 2015, nº 13/24277.
9. CEDH, Seydi et autres c/France, req. nº 35844/17 (communiquée le 6 oct. 2021).
10. CEDH, 20 févr. 2024, Wa Baile c/Suisse,nos
2022, Basu c/Allemagne, nº 215/19.
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43868/18 et 25883/21 . V. aussi CEDH, 18 oct.
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