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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
intéressant d'observer le sort des requêtes contre la France tant à
propos de la pratique discriminatoire que de la dimension procédurale
et probatoire.
III.
L'action de groupe en cessation
de manquement ou l'autolimitation du juge
administratif
Si le Conseil constitutionnel ne considère pas les dispositions qui
encadrent les contrôles d'identité comme inconstitutionnelles, il y a
malgré tout une insuffisance dans le droit en vigueur pour contrer
les pratiques discriminatoires. Et l'allègement de la charge de la
preuve opéré par les juridictions judiciaires n'est pas une solution
suffisante. Dès lors, des associations ont décidé d'utiliser la nouvelle
voie que constitue l'action de groupe pour obtenir des mesures
structurelles à ce sujet.
La loi no
justice du XXI siècle instaure des actions collectives devant la juridice
tion
administrative. Il s'agit, pour une association11
ou un syndicat,
de porter devant le juge administratif une action de principe qui
bénéficiera à un groupe de personnes. Plus précisément, cette loi
instaure l'action en reconnaissance de droits (qui ne peut porter
que sur des droits pécuniaires) et l'action de groupe proprement
dite12
elle vise une reconnaissance de responsabilité (dans un but indemnitaire)
et/ou la cessation d'un manquement. C'est ce dernier outil
que des associations mobilisent aujourd'hui, avec pour objectif
exclusif la cessation des contrôles au faciès, sans but indemnitaire.
Six associations13
ont adressé une mise en demeure aux ministres
compétents, conformément à la première étape de cette procédure
(CJA, art. L. 77-10-5). Elles ont attendu quatre mois, délai imposé
par le Code de justice administrative, pour engager la suite
11. Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq
ans au moins et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été
porté atteinte peuvent exercer cette action (CJA, art. L. 77-10-4).
12. L'action de groupe n'est envisageable que dans cinq domaines énoncés par l'article L. 7710-1
de ce code dont la lutte contre les discriminations (sur le fondement de la loi
no
2008-496 du 27 mai 2008).
13. Maison communautaire pour un développement solidaire (MCDS), Pazapas Belleville,
Réseau - Égalité, Antidiscrimination, Justice - interdisciplinaire (REAJI), Amnesty International
France, Human Rights Watch et Open Society Justice Initiative.
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2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
. Une action de groupe peut poursuivre une ou deux finalité(s) :

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