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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
britannique de Douvres a émis plusieurs appels à assistance pour
cette embarcation.
En début d'après-midi, le vendredi 24 novembre, un navire de
pêche signale au CROSS des corps gisants dans l'eau à proximité
des eaux territoriales britanniques : il s'agit des dépouilles des
27 migrants qui ont appelé au secours.
Ce naufrage - qui n'est pas unique mais dont le nombre de victimes
est le plus important - conduit à envisager les manquements
de l'État à ses obligations en matière de sauvetage en mer. Des
conventions internationales, notamment la Convention SAR
(Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime),
et le Code de la sécurité intérieure régissent l'obligation de
sauvetage en mer des personnes en détresse. Cette obligation
pèse sur la France, en tant qu'État côtier, et n'est fonction que de
la présence dans les eaux territoriales d'une personne en détresse,
sans considération bien sûr de son statut ou de sa nationalité. Les
CROSS assurent la mission de sauvetage en mer, au nom de l'État,
et sont placés sous l'autorité des préfets maritimes.
L'activité de sauvetage en mer constitue donc un service public
(obligatoire) ; en cas de défaillance, une action indemnitaire devant
le juge administratif est tout à fait envisageable. Précisément, si
aucune décision de justice n'est pour l'heure disponible sur cette
affaire, une action a été engagée. Des proches de migrants décédés
lors de ce naufrage, soutenus par plusieurs associations, ont formé
une action indemnitaire contre l'État2
. Le tribunal administratif de
Lille a été saisi en mars 2024.
S'ouvre ainsi un volet administratif pour cette affaire. Le juge
pourra reconnaître la responsabilité de l'État à condition d'établir
une faute (simple), l'exigence de faute lourde pour le sauvetage en
mer ayant été abandonnée par la jurisprudence en 19983
. Au regard
des fortes contraintes opérationnelles qui pèsent sur ce service, il
exercera un contrôle circonstancié sur les modalités de fonctionnement
du CROSS durant la nuit du 23 au 24 novembre 2021. Autrement
dit, si la preuve d'une faute lourde n'est plus exigée, tout dysfonctionnement
ne sera pas pour autant considéré comme fautif. Le
juge peut apprécier la faute au regard des moyens disponibles. Il
peut également prendre en compte le nombre d'appels reçus durant
2. PASCUAL J., « Naufrage dans la manche : des familles de victimes demandent réparation »,
Le Monde, 14 févr. 2023.
3. CE, 29 avr. 1998, nº 164012, Commune de Hannapes.
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