Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 176

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
Si la responsabilité de l'État est recherchée uniquement à raison
des négligences de ses agents, le débat sur la qualification de faute
personnelle ou de faute de service risque de focaliser l'attention
notamment sur les réponses apportées par l'opératrice durant la
nuit. Un raisonnement complémentaire consisterait à faire reconnaître
une faute tenant à l'allocation de moyens insuffisants au CROSS par
les autorités étatiques, et cela en toute connaissance de cause,
puisque les agents eux-mêmes alertent régulièrement sur cette situation.
La faiblesse des moyens du centre Gris-Nez était connue et une
allocation de nouvelles ressources a précisément été annoncée par la
Première ministre E. Borne, à la suite des révélations sur ce drame7
.
Pour une action fondée sur une faute de service des agents
concernés ou sur une faute du service (tenant aux modalités même
d'organisation et de fonctionnement du CROSS), le juge exigera la
preuve du fait fautif et d'un lien de causalité avec le préjudice subi.
Quant au volet pénal, sept militaires français faisant partie des
équipes de secours sont mis en examen pour non-assistance à personne
en danger, ainsi que des passeurs présumés qui auraient fourni
aux victimes une embarcation pneumatique impropre à la navigation.
Outre les responsabilités administrative, civile et pénale en jeu, la
responsabilité disciplinaire peut être mobilisée si le comportement
de certains agents paraît inapproprié, en particulier pour les commentaires,
cyniques, faits en aparté de l'échange téléphonique avec
les passagers de l'embarcation et également enregistrés.
Insister sur la dimension personnelle de ces agissements ne doit
pas occulter l'essentiel : la nécessité d'appréhender les causes
structurelles de ces défaillances. Le contexte de ce drame illustre
l'importance d'une tension au cœur de la formation du droit de la
responsabilité administrative : entre nécessité de responsabiliser
les agents pour leur exécution du service public et de faire de
même pour les décideurs publics qui créent les conditions d'exercice
de ce service.
7. Les deux fautes semblent envisagées par l'action pendante devant la juridiction administrative
: PASCUAL J., « Naufrage dans la manche : des familles de victimes demandent
réparation », Le Monde, 14 févr. 2023. V. également PASCUAL J., « L'enquête sur la mort de
27 migrants dans la Manche en 2021 accable les secours », Le Monde, 13 nov. 2022 ;
EL IDRISSI A., PASCUAL J., « D'après l'enquête sur la mort d'au moins 27 personnes dans la
Manche, les secours français n'écoutaient pas le canal radio de détresse lors du drame »,
Le Monde, 15 mars 2024 ; EL IDRISSI A., PASCUAL J., « Naufrage dans la Manche en 2021 : des
doutes se font jour sur le rôle de l'armée française », Le Monde, 30 mars 2024. V. aussi
PASCUAL J. et al., « Dans la Manche, les techniques agressives de la police pour les traversées
de migrants », Le Monde, 23 mars 2024.
176

Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e