Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 185

La France et Vichy
le Parlement eut adopté la loi du 26 décembre 1964 tendant à constater
l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, tels qu'ils avaient été
définis par la charte du tribunal international de Nuremberg, le président
de la République a, le 16 juillet 1995, solennellement reconnu, à l'occasion
de la cérémonie commémorant la grande rafle du Vélodrome d'hiver
des 16 et 17 juillet 1942, la responsabilité de l'État au titre des préjudices
exceptionnels causés par la déportation des personnes que la législation
de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français avait considérées
comme juives. Enfin, le décret du 26 décembre 2000 a reconnu
d'utilité publique la Fondation pour la mémoire de la Shoah, afin notamment
de développer les recherches et diffuser les connaissances sur les
persécutions antisémites et les atteintes aux droits de la personne
humaine perpétrées durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que sur
les victimes de ces persécutions ».
Les questions du tribunal administratif sur la prescription sont
rendues sans objet car le Conseil d'État envisage les préjudices
subis comme ne pouvant plus guère donner lieu à réparation. Il
considère en effet (après avoir dressé la liste de divers mécanismes
d'indemnisations ou d'aides et de financement d'une fondation mis
en place par les textes) que les préjudices matériels et moraux individuellement
subis ont déjà été réparés (autant qu'il est possible).
Parmi ces dispositifs, certains étaient réservés aux victimes de
nationalité française avant d'être élargis à celles de nationalité
étrangère. Le Conseil d'État clôt le débat sur le caractère suffisant
de ces mécanismes. Il ajoute que les préjudices collectivement subis
relèvent d'une réparation symbolique et que celle-ci a bien eu lieu à
travers des déclarations et des textes (y compris la déclaration du
président de la République du 16 juillet 1995) qui ne sont pas d'ordre
financier mais affirment la responsabilité de l'État pour les faits causés.
Ainsi, l'avis Hoffman-Glémane met en évidence une faute et des
préjudices, comme en droit commun de la responsabilité administrative,
mais développe un raisonnement sur la réparation qui relève
de l'exceptionnalité et sort du cadre habituel de réflexion sur la
réparation intégrale du préjudice subi par une victime.
B. La jurisprudence Hoffman-Glémane devant la Cour
européenne des droits de l'homme
Appliquant l'avis Hoffman-Glémane, les tribunaux administratifs
rejettent les demandes équivalentes à celle de la fille de Joseph
Kaplon. Des requérants ont donc saisi la CEDH en contestant la
solution adoptée à leur encontre par les juridictions françaises et
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