Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 195

La France et la guerre d'Algérie
que le requérant ait connaissance de sa créance. On aurait pu considérer,
pour laisser une chance d'indemnisation aux personnes dans
une situation similaire à celle de M. Tamazount, que l'arrêt d'octobre
2018 serve de point de départ à la prescription. Ces requérants
faisaient aussi valoir qu'à diverses reprises les autorités françaises
ont formulé des promesses d'indemnisation sans les tenir. Les tribunaux
administratifs ont néanmoins adopté une approche stricte de
la prescription - avec pour point de départ la date à laquelle chaque
famille de harkis a quitté les camps ou les hameaux de forestage -
qui a conduit au rejet des requêtes.
TA Montpellier, 18 juin 2019, nº 17053615 (extrait)
« 7º. En troisième lieu, pour établir qu'il pouvait légitimement être
regardé comme ignorant l'existence de sa créance, M. H. se prévaut des
promesses d'indemnisation du gouvernement non tenues, de ce que la
faute de l'État français n'aurait été reconnue et indemnisée que récemment
et de ce que son préjudice moral et ses troubles dans les conditions
d'existence se poursuivent encore aujourd'hui. Toutefois, il résulte de
l'instruction qu'au départ de la famille H. du hameau de Ginabat pour
Roubaix, M. K. et M. H., qui était devenu majeur le 18 mai 1969, étaient
en mesure de disposer, dès cette époque, d'indications suffisantes
selon lesquelles un dommage aurait pu être imputable à l'État français
du fait de conditions d'accueil indignes dans le centre de transit de SaintMaurice
l'Ardoise et le hameau de Ginabat entre 1967 et 1969. Ils ne peuvent
ainsi être légitimement regardés comme ayant été dans l'ignorance
de la créance, dont le point de départ de la prescription ne saurait être la
survenance de décisions du juge administratif ayant fait droit à des
actions en responsabilité dirigées contre l'État par des personnes placées
dans des situations similaires à celles de la famille de M. H., de telles
décisions juridictionnelles ne constituant pas le fait générateur de la
créance dont M. H. demande l'indemnisation. Ainsi, à la date où ils ont
quitté le hameau de Ginabat, M. H. et son père avaient nécessairement
connaissance de la faute commise par l'État quant aux conditions d'accueil
déplorables qui leur avaient été réservées ainsi que du lien de causalité
entre cette faute et les préjudices moraux et matériels dont
M. H. se prévaut en son nom et en celui de son père. Enfin, si M. H. se
prévaut d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence
qui seraient continus, de tels préjudices n'existent que lorsque le
fait générateur de ce dommage se répète dans le temps, la créance
indemnitaire qui se rattache à un préjudice continu devant alors être rattachée
à chacune des années au cours desquelles il a été subi. En l'espèce,
le fait générateur, à savoir la faute commise par l'État du fait des
conditions indignes dans lesquelles M. H. et son père ont vécu, a cessé
depuis la fin de l'année 1969. Ainsi, si le dommage subi par M. H. et son
père présentait un caractère continu de deux ans environ, la créance
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