Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 20

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
la création de tels procédés ne fait pas toujours l'unanimité : certaines
victimes critiquent cet instrument indemnitaire. Les fonds sont
eux aussi perfectibles8
. Les scandales, en particulier sanitaires,
semblent répondre à un même processus : il y a le temps de la révélation,
celui de la quête des responsables, le temps de la réparation
(via la solidarité nationale bien souvent), et celui de l'amélioration
des dispositifs d'indemnisation et des réformes institutionnelles à
partir des enseignements tirés d'une affaire.
La liste des grandes affaires intéressant la puissance publique
est malheureusement longue. Au XIX siècle, l'industrialisation transforme
la perception du risque et de l'accident (du travail)9
siècle précédent, des accidents tragiques surviennent10
e
. Dès le
. Toutefois,
notre repère reste la jurisprudence et il faut attendre que la responsabilité
administrative soit développée par le juge pour distinguer
des affaires sur ce sujet. Il est aussi de grandes affaires judiciaires
qui intéressent l'appareil d'État et qui révèlent des dysfonctionnements
et des fautes au sein de services publics sans que leur responsabilité
juridique soit recherchée. Ainsi, l'affaire Dreyfus qui a
tant divisé la France et mis en cause la Grande Muette ne sera pas
évoquée. En effet, si elle présente bien des dimensions et autant
d'intérêts, elle ne présente pas d'aspect indemnitaire. Le préjudice
subi par Alfred Dreyfus n'a jamais été indemnisé : celui-ci avait
renoncé à toute démarche en la matière11
.
Grandes affaires, grands arrêts et contentieux stratégiques
Une grande affaire ne se confond pas avec un grand arrêt. La
première sert de référence pour les citoyens, pour la presse, elle
n'est pas réservée à la connaissance des juristes mais relève de la
culture générale de chacun. Le grand arrêt est choisi pour servir de
repère pour l'étude de la jurisprudence administrative et constitue
une référence dans le cercle des juristes. Par sa portée, il contribue
à la construction du droit de la responsabilité administrative. Des
chevauchements entre les deux catégories sont possibles
8. La socialisation des risques et les fonds de garantie peuvent aussi déresponsabiliser les
véritables responsables, v. BOUILLOT P-E., Le droit face aux enjeux de l'agriculture durable,
éd. Cosmografia, 2017, p. 217 s.
9. F. Ewald souligne la transformation qui se produit alors dans le sens attribué au terme
accident, « qui passe de " ce qui arrive par hasard " pour s'associer à l'idée d'un dommage
à réparer ». EWALD F., L'État-providence, Grasset, 1986, p. 10.
10. V. en particulier, en 1794, l'explosion de la poudrerie de Grenelle. Sur l'histoire des risques
industriels en particulier, LEROUXTH., « Le risque industriel, un enjeu contemporain...
et historique », Le Mouvement social, 2014/4, nº 249, p. 3 et s.
11. V. l'arrêt de révision et d'annulation sans renvoi de sa condamnation : Cass. crim., 12 juill.
1906, Bull. crim. no
283.
20

Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e