Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 201

La France et la guerre d'Algérie
indignes de détention, au regard de la spécificité du contexte historique.
Elle rappelle également que les autorités nationales sont les mieux placées,
au regard du principe de subsidiarité, pour fixer le montant de l'indemnité
octroyée pour réparer le préjudice moral résultant de conditions
attentatoires à la dignité humaine (voir, entre autres, Barbotin c/France,
nº 25338/16, § 57, 19 novembre 2020).
161. Cependant, la Cour rappelle, que selon les principes généraux dégagés
dans sa jurisprudence, un constat de non-respect de l'article 3 de la
Convention du fait des conditions de détention subies provoque une présomption
forte qu'un préjudice moral a été causé à l'intéressé (Neshkov
et autres c/Bulgarie,nos
36925/10 et 5 autres, § 190, 27 janvier 2015 ; et
Barbotin, précité, § 47). Dans ce contexte, elle réaffirme que le fait de
savoir si un requérant a obtenu pour le dommage qui lui a été causé
une réparation - comparable à la satisfaction équitable prévue à l'article
41 de la Convention - revêt de l'importance. Elle souligne que, selon
sa jurisprudence constante, la qualité de « victime » d'un requérant peut
dépendre du montant de l'indemnité qui lui a été alloué au niveau national
(Cocchiarella c/Italie [GC], no
autres c. Estonie,no 23226/16 et 6 autres, § 197, 29 janvier 2019).
162. Faisant application de ces principes, elle considère que les montants
accordés par les juridictions internes en l'espèce ne constituent pas une
réparation adéquate et suffisante pour redresser les violations constatées.
Premièrement, et s'agissant de la violation de l'article 3 de la
Convention, les sommes allouées aux requérants sont modiques par
comparaison avec ce que la Cour octroie généralement dans les affaires
relatives à des conditions de détention indignes. À titre de comparaison,
elle renvoie aux arrêts Muršić c/Croatie ([GC], nº 7334/13, § 181, 20 octobre
2016) et J.M.B. et autres c/France (nos
9671/15 et 31 autres, §§ 320,
323, 326, 329, 332 et 335, 30 janvier 2020). Deuxièmement, elle en déduit
que ces sommes n'ont pas couvert les préjudices liés aux autres violations
de la Convention et de son Protocole no
1 en cause.
163. Il s'ensuit, dans ces circonstances, et malgré l'important travail
mémoriel accompli et les reconnaissances solennelles prononcées par
les plus hautes autorités exécutives françaises, que les autorités nationales,
en fixant le montant des indemnisations versées aux requérants,
n'ont pas suffisamment tenu compte de la spécificité de leurs conditions
de vie dans le camp de Bias pour remédier aux violations de la Convention
constatées, et partant, que le versement de ces indemnisations ne
les a pas privés de leur qualité de victime à cet égard.
164. Par conséquent, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée
par le Gouvernement selon laquelle MM. Abdelkader, Aïssa et Brahim
Tamazount et Mme
Zohra Tamazount ne peuvent plus se prétendre
victimes au sens de l'article 34 de la Convention, qui a été jointe au fond
(paragraphe 142 ci-dessus), et conclut, au regard des considérations qui
précèdent, que le séjour des requérants au sein du camp de Bias, pour la
période du 3 mai 1974 au 31 décembre 1975, a emporté violation des articles
3 et 8 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no
1».
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64886/01, § 93, CEDH 2006-V, et Nikitin et
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