Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 210

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
Tout se passe comme si l'essentiel ici était de laisser le temps
faire son office, en tournant les pages de l'Histoire sans que le juge
n'assure le débat sur la pertinence d'une indemnisation. Finalement,
là où le législateur n'a pas lui-même œuvré, le juge refuse d'endosser
cette responsabilité.
Cass. 1re civ., 8 nov. 2018, nº 18-13894 (extrait)
« Attendu que, par acte du 30 mai 2005, l'association Mouvement international
pour les réparations (le MIR) et l'association le Conseil mondial de
la diaspora panafricaine ont assigné l'État devant le tribunal de grande
instance de Fort-de-France aux fins d'obtenir une expertise pour évaluer
le préjudice subi par le peuple martiniquais et une provision destinée à
une future fondation ; que plusieurs personnes physiques se sont jointes
à cette action ; qu'àl'occasion du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt
refusant d'accueillir les demandes, le MIR a, par mémoires distincts
et motivés, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité,
dans les termes suivants :
1º/ Les dispositions de la loi no
2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance
delatraite et del'esclavage en tant que crime contre l'humanité, en
ce qu'elles ne prévoient ni ne permettent l'indemnisation des faits d'esclavage,
dont elles reconnaissent rétroactivement l'illicéité en les qualifiant de crime
contre l'humanité portent-elles atteinte au principe constitutionnel de répression
des faits d'esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la
République ayant le même objet, ainsi qu'au principe constitutionnel de responsabilité,
au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d'égalité
devant la justice et au principe de dignité prévus par les articles 1er
,4, 6 et
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
2º/ Les dispositions de l'article 1er
de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes
et les établissements publics, en ce qu'elles ne prévoient aucune
exception au délai de prescription quadriennal en faveur des créances
indemnitaires résultant de l'engagement de la responsabilité de l'État au
titre des faits d'esclavage dont il a été l'auteur, portent-elles une atteinte
injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de répression des
faits d'esclavage et au principe fondamental reconnu par les lois de la République
ayant le même objet, ainsi qu'au principe constitutionnel de responsabilité,
au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe d'égalité devant
la justice et au principe de dignité garantis par les articles 1er
, 4, 6 et 16 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?
Mais attendu que la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit, par
suite, être revêtue d'une portée normative ; que, si la loi du 21 mai 2001
tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime
contre l'humanité, une telle disposition, ayant pour seul objet de reconnaître
une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée
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