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La France et l'esclavage
III.
Une seconde action contre l'État invoquant
un préjudice transgénérationnel devant
le juge judiciaire
Tandis que la première démarche contentieuse n'envisageait
qu'une expertise, les réclamations d'associations et de personnes
physiques devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France
en 2014 sont pour le moins étoffées. Elles demandent « la réparation
des dommages passés, présents et futurs résultant (...) [de la traite
négrière et de l'esclavage] par la puissance publique », la prise en
charge par l'État des frais de « rapatriement des descendants de
déportés qui souhaitent faire retour en Afrique et de leurs frais de
réinstallation » et d'une expertise à nouveau pour déterminer le préjudice
subi par le peuple martiniquais et enfin, la constitution d'une
provision de 20 milliards d'euros sur les réparations à venir. Le TGI
de Fort-de-France a rejeté ces requêtes (pour irrecevabilité ou pour
prescription de l'action selon les cas), et après confirmation du jugement
par la cour d'appel, un pourvoi amène la Cour de cassation à
se prononcer sur deux questions essentiellement. Comment aborder
la prescription de l'action à l'encontre de l'État opposée à certains
requérants par les juridictions du fond ? Comment envisager le
préjudice transgénérationnel ?10
Pour ce qui concerne la prescription, non seulement la compétence
judiciaire pose problème ici, comme pour la procédure antérieure,
mais la détermination même des règles de prescription
applicables reste incertaine. La Cour ne tranche pas entre une application
de la loi du 31 décembre 1968 qui régit la prescription quadriennale
à l'égard de l'État notamment, et celle des dispositions
du Code civil (de manière surprenante et contraire à l'arrêt Blanco),
sans doute en raison d'un malaise des magistrats judiciaires à se
prononcer malgré tout sur cette responsabilité de l'État qui devrait
leur échapper11
. En revanche, elle se penche sur le point de départ
du délai de prescription et confirme que celui-ci ne se situe pas en
1848, mais au jour de la reconnaissance de la notion de crime contre
l'humanité par les textes internationaux datant de 1948 et 1950
10. V. KNETSCH J. , « La réparation de l'esclavage devant la Cour de cassation : manque d'audace
ou orthodoxie bienvenue ? », note sous Cass. 1re
JCP G., 9 oct. 2023.
civ., 5 juill. 2023, nº 22-13457,
11. J. Knetsch souligne que, dans la procédure précédente, dès lors que le juge de la remise
en état a statué par ordonnance sur le conflit de compétence, le préfet a - pour une raison
que l'on ignore - renoncé à élever le conflit.
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