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Annexe
La réparation des préjudices
des personnes condamnées pour homosexualité
Une proposition de loi déposée au Sénat en août 2022 vise à
reconnaître la responsabilité de l'État pour le traitement pénal
réservé aux personnes homosexuelles en France entre 1942
et 1982. En effet, durant cette période, deux règles permettaient de
condamner les personnes homosexuelles1
.D'une part, les relations
avec une personne du même sexe (désignés alors comme des
« actes impudiques ou contre-nature ») étaient soumises à un âge
de consentement distinct de celui établi pour les relations hétérosexuelles
: 21 ans pour les rapports homosexuels (abaissé à 18 ans
en 1974) et 13 ans pour les rapports hétérosexuels (puis 15 ans à
partir de 1945). Cette discrimination héritée d'une loi du 6 août
1942, est maintenue par une ordonnance de 1945. Elle a fondé une
répression policière et judiciaire à l'encontre des personnes homosexuelles.
D'autre part, l'ordonnance du 25 novembre 1960 double la
peine minimum pour outrage public à la pudeur, lorsqu'il s'agit de
rapports homosexuels, créant un second fondement pour les
condamnations de personnes homosexuelles. Il fallut attendre une
loi de 1980 pour qu'il soit mis fin à la circonstance aggravante d'homosexualité
pour l'outrage à la pudeur, une loi de 1981 pour amnistier
les personnes condamnées sur ce fondement et enfin la loi du
4 août 19822
établies pour les rapports homosexuels avec un mineur3
abrogeant les peines d'emprisonnement et d'amende
.
Quantifier le nombre de personnes qui ont eu à subir l'application
de ces textes est délicat, notamment parce que les condamnations
pour outrage à la pudeur ne font pas nécessairement apparaître le
motif retenu. Les travaux universitaires de R. Schlagdenhauffen permettent
d'évaluer à 50 000 au moins le nombre de personnes
1. V. GERRY-VERNIÈRES S., « Personnes condamnées pour homosexualité : vers une loi mémorielle
purement symbolique ? », Le Blog du Club des juristes, 8 déc. 2023.
2. Les débats auxquels elle a donné lieu, notamment le discours de Robert Badinter démontrant
le caractère discriminatoire des dispositions en vigueur, méritent d'être connus :
Assemblée nationale, Première session ordinaire 1981-1982, 153e
séance, 2e
20 décembre 1981, p. 5367 s.
3. CHEMIN A., « « Infliger des peines aux homosexuels, c'était ré-vol-tant » : en 1982, le plaidoyer
de Robert Badinter pour la cause gay », Le Monde, 4 août 2022.
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séance du

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