Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 28

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
l'absence de rappel des personnes transfusées avec du sang
contaminé3
.
Lorsque le scandale éclate, la perception de la contamination des
personnes hémophiles change de sens. Des fonds d'indemnisation
existent déjà pour les victimes de contaminations transfusionnelles
alors perçues comme une catastrophe inévitable, extérieure à l'action
publique. Ces événements apparaissent désormais sous un
autre jour. Savoir qu'il y a eu distribution de produits contaminés,
en connaissance du risque encouru, fait sortir de la logique de solidarité
pour entrer dans la quête des responsables4
. La moitié des
personnes hémophiles aurait été contaminée en France et un nombre
important de patients transfusés5
.
II.
La quête des responsables
L'affaire du sang contaminé a ceci d'emblématique qu'elle a
conduit à une recherche des responsabilités tous azimuts.
A. Les responsabilités pénales
Les juridictions pénales de droit commun ont été saisies dans le
cadre de deux procès distincts. La responsabilité pénale des responsables
du Centre national de transfusion sanguine et du directeur
général de la Santé a été reconnue pour tromperie sur la qualité
3. Sur les différents dysfonctionnements dans cette affaire, et leur analyse distanciée
v. BEAUD O., Le sang contaminé, Essai critique sur la criminalisation de la responsabilité des
gouvernants, PUF, 1999, p. 9 et s. et p. 135 et s.
4. V. BARTHÉLÉMY M., « L'évènement dans le texte : quand le sida devient un scandale public »,
Langage et société 1996, no
78, p. 12. La réponse ministérielle à la question écrite no
02362
(Sénat) illustre parfaitement cette logique de pure solidarité : « La contamination d'une
partie de la population française par les produits sanguins est un véritable drame
humain (...) Malheureusement, pour la plupart, ces contaminations se sont produites à
une époque où il n'existait aucun moyen scientifique ou technique de prévenir ce risque,
qui a particulièrement touché la population hémophile (...) Au titre de la solidarité nationale,
pour tenir compte de la situation de détresse particulière des hémophiles atteints
d'un sida avéré et des familles d'hémophiles décédés du fait de cette contamination, à
titre exceptionnel, il a été décidé la création d'un fonds de solidarité auprès de l'agence
de lutte contre le sida qui attribuera, au vu de l'avis d'un comité créé à cet effet, une aide
moyenne de 100 000 francs par cas ». JO Sénat, 24 août 1989, p. 1358.
5. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat mentionne 2 676 personnes hémophiles
dénombrées par les centres de traitement dont 1 200 contaminées. La commission estime
qu'entre 4 000 et 5 000 patients auraient été contaminés par transfusion mais précise les
difficultés rencontrées pour réaliser cette estimation. V. Rapport de la commission d'enquête
sénatoriale sur le système transfusionnel français en vue de son éventuelle réforme,
1992, no
406, p. 20 et s. Pour d'autres éléments chiffrés, v. DUMAY J.-M., « La tragique histoire
du sang contaminé », Le Monde, 6 févr. 1999.
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