Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 29

Le sang contaminé
substantielle d'un produit6
.D'autres poursuites, fondées sur d'autres
incriminations (non-assistance à personne en danger, homicides
et blessures involontaires, empoisonnement) ont échoué. Ainsi,
tous les autres décideurs non ministériels poursuivis (conseillers
ministériels et hauts fonctionnaires, médecins ayant des responsabilités
institutionnelles) et les médecins prescripteurs ont bénéficié
d'un non-lieu7
.
La responsabilité pénale de membres du gouvernement a également
été recherchée, selon une procédure spécifique. Le Premier
ministre de l'époque, la ministre des Affaires sociales et le secrétaire
d'État à la Santé8
ont vu leur responsabilité pénale engagée
selon les dispositions propres aux membres du gouvernement.
Dans un premier temps, a été mise en œuvre la procédure de l'ancien
article 68 de la Constitution qui ne permettait de poursuivre les
ministres que devant la Haute Cour de Justice. Après la mise en
accusation par le Parlement à leur encontre, celle-ci déclare en
1993 que les faits sont prescrits. La révision constitutionnelle de la
même année crée la Cour de justice de la République, désormais
compétente pour juger les ministres. Cette dernière se prononce à
nouveau sur l'affaire, lors de ce qui est souvent désigné comme le
« second procès du sang contaminé ». Poursuivis pour homicides
involontaires et atteintes involontaires à l'intégrité physique de la
personne, les ministres sont relaxés et le secrétaire d'État à la
Santé est déclaré coupable, mais dispensé de peine. Cette décision
de la Cour de justice de la République du 9 mars 1999 a fait l'objet de
vives critiques9
. La ministre des Affaires sociales, lors d'une émission
télévisée le 3 novembre 1991, prononce ces mots qui suscitent
alors émoi et incompréhension : « Je me sens » dit-elle « profondément
responsable pour autant je ne me sens pas coupable »10
un décideur public, il s'agit d'assumer une responsabilité (dont on ne
. Pour
6. CA Paris, 13 juill. 1993, JCPG 1994.II.22310, note ROUAULT - confirmé par Cass. crim., 22 juin
1994, nº 93-83900, Bull. crim, nº 248 ; D. 1995, Jur., p. 65, concl. PERFETTI, et p. 85, note PROTHAIS,
somm. p. 141, obs. PRADEL.
7. V. CA Paris, 4 juill. 2002, D. 2003, p. 164, note PROTHAIS - confirmé par Cass. crim., 18 juin
2003, nº 02-85199.
8. Il s'agissait de Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé.
9. C. just. Rép., 9 mars 1999, D. 1999, IR, p. 86. O. Beaud a mis en évidence les limites de cette
« criminalisation de la responsabilité » et l'utilité de la responsabilité politique. BEAUD O., op.
cit., p. 166. Le même auteur souligne en 2020 le caractère inapproprié de la responsabilité
pénale pour saisir les fautes de gestion de l'État face à l'épidémie de Covid-19 : BEAUD O.,
« Si les gouvernants ont failli, la solution de la plainte pénale n'est pas la bonne », Le
Monde, 21 avr. 2020.
10. G. DUFOIX, interviewée par A. SINCLAIR, « 7 sur 7 », TF1, 3 nov. 1991.
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