Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 31

Le sang contaminé
CE, ass., 9 avr. 1993, nº 138652, nº 138653, nº 138663 ; M. D., M. G.,
M. et Mme B (extrait)
« Considérant qu'il résulte de l'instruction que le risque de contamination
par le virus VIH par la voie de la transfusion sanguine était tenu pour établi
par la communauté scientifique dès novembre 1983 et que l'efficacité
du procédé du chauffage pour inactiver le virus était reconnue au sein de
cette communauté dès octobre 1984, tandis qu'il était admis, à cette
époque qu'au moins 10 % des personnes séropositives contractent le
syndrome d'immunodéficience acquise dans les cinq ans et que l'issue
de cette maladie est fatale dans au moins 70 % des cas ; que ces faits
ont été consignés le 22 novembre 1984 par le docteur Brunet, épidémiologiste
à la direction générale de la santé, dans un rapport soumis à la
commission consultative de la transfusion sanguine ; qu'eu égard au
caractère contradictoire et incertain des informations antérieurement
disponibles tant sur l'évolution de la maladie que sur les techniques susceptibles
d'être utilisées pour en éviter la transmission, il ne peut être
reproché à l'administration de n'avoir pas pris avant cette date de mesures
propres à limiter les risques de contamination par transfusion sanguine,
notamment en interdisant la délivrance des produits sanguins non
chauffés, en informant les hémophiles et leurs médecins des risques
encourus, ou en mettant en place des tests de dépistage du virus sur
les dons de sang et une sélection des dons ; qu'en revanche il appartenait
àl'autorité administrative, informée à ladite date du 22 novembre 1984,
de façon non équivoque, de l'existence d'un risque sérieux de contamination
des transfusés et de la possibilité d'y parer par l'utilisation des produits
chauffés qui étaient alors disponibles sur le marché international,
d'interdire, sans attendre d'avoir la certitude que tous les lots de produits
dérivés du sang étaient contaminés, la délivrance des produits dangereux,
comme elle pouvait le faire par arrêté ministériel pris sur le fondement
de l'article L. 669 du Code de la santé publique ; qu'une telle
mesure n'a été prise que par une circulaire dont il n'est pas établi qu'elle
ait été diffusée avant le 20 octobre 1985 ; que cette carence fautive de
l'administration est de nature à engager la responsabilité de l'État à raison
des contaminations provoquées par des transfusions de produits
sanguins pratiquées entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985 ».
Cette jurisprudence n'aborde pas, en revanche, la question de
l'articulation entre l'indemnisation par le juge et le rôle du fonds d'indemnisation,
qui a donné lieu à un véritable imbroglio juridique14
.
14. J. Knetsch analyse cette question de manière très éclairante, v. KNETSCH J., Le droit de la
responsabilité et les fonds d'indemnisation. Analyse en droits français et allemand, LGDJ,
2013, no
583 et s.
31

Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e

Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 1
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 2
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 3
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 4
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 5
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 6
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 7
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 8
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 9
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 10
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 11
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 12
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 13
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 14
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 15
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 16
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 17
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 18
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 19
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 20
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 21
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 22
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 23
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 24
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 25
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 26
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 27
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 28
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 29
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 30
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 31
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 32
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 33
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 34
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 35
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 36
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 37
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 38
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 39
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 40
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 41
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 42
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 43
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 44
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 45
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 46
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 47
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 48
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 49
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 50
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 51
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 52
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 53
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 54
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 55
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 56
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 57
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 58
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 59
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 60
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 61
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 62
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 63
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 64
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 65
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 66
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 67
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 68
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 69
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 70
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 71
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 72
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 73
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 74
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 75
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 76
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 77
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 78
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 79
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 80
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 81
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 82
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 83
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 84
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 85
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 86
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 87
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 88
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 89
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 90
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 91
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 92
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 93
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 94
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 95
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 96
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 97
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 98
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 99
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 100
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 101
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 102
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 103
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 104
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 105
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 106
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 107
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 108
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 109
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 110
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 111
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 112
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 113
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 114
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 115
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 116
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 117
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 118
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 119
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 120
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 121
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 122
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 123
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 124
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 125
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 126
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 127
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 128
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 129
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 130
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 131
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 132
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 133
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 134
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 135
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 136
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 137
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 138
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 139
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 140
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 141
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 142
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 143
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 144
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 145
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 146
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 147
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 148
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 149
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 150
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 151
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 152
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 153
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 154
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 155
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 156
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 157
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 158
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 159
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 160
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 161
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 162
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 163
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 164
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 165
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 166
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 167
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 168
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 169
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 170
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 171
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 172
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 173
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 174
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 175
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 176
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 177
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 178
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 179
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 180
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 181
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 182
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 183
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 184
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 185
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 186
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 187
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 188
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 189
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 190
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 191
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 192
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 193
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 194
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 195
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 196
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 197
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 198
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 199
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 200
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 201
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 202
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 203
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 204
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 205
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 206
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 207
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 208
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 209
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 210
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 211
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 212
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 213
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 214
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 215
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 216
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 217
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 218
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 219
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 220
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 221
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 222
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 223
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 224
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 225
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 226
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 227
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 228
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 229
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 230
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 231
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 232
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 233
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13892-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15634-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11447-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13124-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13123-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09236-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07573-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10700-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09438-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09270-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09334-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07595-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05215-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04996-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06154-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05155-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04712-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06078-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07245-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05229-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06806-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05775-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04637-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05545-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06328-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06293-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06007-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06539-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06524-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06278-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06527-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05715-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06324-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06066-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05671-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05744-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04660-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06018-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06005-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05776-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05987-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06118-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04947-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06001-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05891-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05645-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05905-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05270-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05727-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03762-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03999-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05151-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04728-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04668-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05214-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05234-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03277-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05204-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03778-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05051-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04403-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04371-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03763-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05044-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04570-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04721-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04475-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04331-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03396-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04729-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04561-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04013-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04662-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03946-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03912-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04467-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03998-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04407-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04364-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03982-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02620-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04295-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03253-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04330-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03615-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04057-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04046-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03786-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03964-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04008-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04049-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03673-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03726-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-01585-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03760-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03744-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03471-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03761-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03743-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03608-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03535-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03723-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03581-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03481-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03449-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03644-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03255-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03460-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03473-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03532-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03389-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03431-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03398-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03496-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03455-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-03433-1
https://www.nxtbookmedia.com