Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 39

L'amiante
peut aussi résulter d'une exposition dite environnementale, par
exemple pour les personnes qui vivent à proximité d'un atelier de
broyage de minerais5
.
B. L'indemnisation des victimes par le FIVA
Les victimes professionnelles de l'amiante perçoivent les indemnités
du régime AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle)
de la Sécurité sociale lorsqu'elles lui sont affiliées. Pour elles, a été
mis en place un dispositif spécifique de préretraite6
afin de compenser,
si l'on peut dire, la perte d'espérance de vie du fait des affections
développées.
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est un
établissement public administratif, créé par la loi de financement de
la sécurité sociale du 23 décembre 20007
, et inspiré par le Fonds
d'indemnisation pour le SIDA transfusionnel. Il doit verser une
réparation intégrale et non forfaitaire aux victimes. Le fonds indemnise
les victimes professionnelles, mais également les personnes
qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à
l'amiante hors du cadre professionnel et enfin les ayants droit de
personnes relevant de ces deux catégories. Le législateur a ici instauré
une présomption de causalité. Les demandeurs doivent en
principe établir l'exposition à l'amiante et l'atteinte à l'état de santé
de la victime (c'est-à-dire le fait générateur et le préjudice). Toutefois,
des textes ont reconnu certaines pathologies en tant que maladies
professionnelles occasionnées par l'amiante et dressé une liste
de maladies provoquées par celle-ci, hors du cadre professionnel.
Le fait d'être atteint de l'une de ces pathologies vaut justification de
l'exposition à l'amiante8
. En ne requérant que ces deux conditions, le
. Il est possible de forlégislateur
passe sous silence la troisième condition générale : le
lien de causalité. Celui-ci est ainsi présumé9
mer une action en justice parallèlement à la demande faite au FIVA :
en revanche, l'acceptation de l'offre d'indemnisation du fonds vaut
5. Sur la définition de l'exposition environnementale, et le cas du personnel du campus de
Jussieu notamment, v. Haute Autorité de Santé, Exposition environnementale à l'amiante :
état des données et conduite à tenir, 2009, p. 22.
6. Le FCAATA est le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
7. Art. 53 de la loi no
2001 et décret no
de l'amiante.
2000-1257 du 23 déc. 2000 de financement de la sécurité sociale pour
2001-963 du 23 oct. 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes
8. Ce qui constitue aussi une présomption.
9. Sur le caractère tantôt simple, tantôt irréfragable de la présomption de causalité pour les
pathologies d'origine professionnelle, v. BRIMO S., L'État et la protection de la santé des travailleurs,
LGDJ, 2013, p. 258 et s.
39
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e
