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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
désistement des actions en réparation10
. Une fois la victime indemnisée,
le FIVA est subrogé dans les droits de celle-ci.
Avant même la création de ce fonds, des victimes ont engagé des
actions contre leurs employeurs ; la responsabilité de l'État a également
été recherchée. Dans la mesure où seules les victimes ayant
développé une maladie saisissent le FIVA, les autres modalités d'actions
apparaissent comme complémentaires ou subsidiaires.
III.
Les actions des victimes contre
les employeurs devant les juridictions
judiciaires
L'affaire de l'amiante a suscité un revirement de jurisprudence
en matière civile. Les associations de victimes font en revanche
part de leur exaspération face à un volet pénal vain.
A. La dimension civile de l'affaire de l'amiante
Après la création du FIVA, la Cour de cassation opère un revirement
de jurisprudence important. Dans des arrêts du 28 février 2002
relatifs à l'exposition à l'amiante de salariés d'Eternit, la chambre
sociale adopte une nouvelle définition de la faute inexcusable de
l'employeur11
. Désormais, celle-ci est établie lorsque le salarié
prouve que l'employeur avait conscience d'un danger et qu'il ne l'a
pas prémuni contre celui-ci. Rappelant que le second est tenu
envers le premier à une obligation de sécurité de résultat12
, notamment
en ce qui concerne les maladies professionnelles, la Cour
affirme que le manquement à cette obligation a le caractère d'une
faute inexcusable. Cette nouvelle approche permet aux victimes professionnelles
de l'amiante de voir reconnue la responsabilité civile
des employeurs n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour les
10. Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel précise que cette condition ne méconnaît pas
le droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen. Cons. const., 10 déc. 2020, no
2000-437 DC.
11. ,V. Cass. soc., 28 févr. 2002, nº 00-11-793, Eternit et al., Bull. civ. V, no
Cour aborde l'obligation de l'employeur plutôt comme une obligation de moyens.
81. Avant 2002, la
12. En 2015, la Cour de cassation semble assouplir l'obligation de sécurité de résultat :
Cass. soc., 25 nov. 2015, nº 14-24244 (« ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant
de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures
prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail »).
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