Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 41

L'amiante
préserver13
. Dès lors, l'employeur est tenu à une réparation intégrale
des préjudices subis par la victime ; si elle a déjà été indemnisée
par le FIVA, ce dernier sera subrogé dans ses droits à la hauteur
du montant octroyé. L'impact de ces condamnations pécuniaires a
été significatif pour certaines entreprises mais les analyses de la
jurisprudence montrent qu'elles restent rares14
.
En 2023, la Cour de cassation adopte une nouvelle conception de
: la rente de
l'indemnisation des souffrances physiques et morales issues d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle15
sécurité sociale était auparavant perçue comme englobant la perte
de gains professionnels, l'incapacité professionnelle et le déficit
fonctionnel permanent. À partir d'un arrêt du 20 janvier 2023, la
Cour envisage une réparation complémentaire, au-delà de cette
rente, pour les souffrances endurées. Elle se rapproche ainsi de la
jurisprudence du Conseil d'État16
victimes d'une exposition à l'amiante et à leurs ayants droit.
B. La dimension pénale de l'affaire de l'amiante
De nombreuses plaintes ont été déposées17
. Cette évolution est favorable aux
pour mise en danger
de la vie d'autrui et pour blessures ou homicides involontaires mais
leur issue déçoit le plus souvent les victimes. Sont poursuivis des
employeurs ou des décideurs privés ou publics, notamment des
agents du ministère de la Santé en fonction durant les années
1980. Par exemple, Martine Aubry, directrice des relations du travail
au ministère des Affaires sociales entre 1984 et 1987 a été mise en
examen pour homicides involontaires. Le 14 avril 2015, la Cour de
cassation confirme l'annulation de cette décision. D'autres
13. V. Cass. 2e
civ., 31 mai 2006, nº 04-30654, Bull. civ. II, no
138, D. 2006. 1701. Le juge prend
civ., 3 juill. 2008, nº 07no
Bull.
civ. II,
no
en compte « l'importance » de l'entreprise, « son organisation, (...) la nature de son activité
et des travaux auxquels était affecté son salarié » (Cass. 2e
18689, Bull. civ. II, no 167). La conscience du danger n'est pas établie si le salarié ne par142).
ticipait
pas habituellement à des travaux comportant un usage direct de l'amiante
(Cass. 2e
civ.,
31 mai
2006,
04-30654,
14. THÉBAUD-MONY A., « Du cancer au SRAS-Cov2. L'invisibilité socialement construite et indéfiniment
reconduite des maladies professionnelles graves et mortelles », Dr. social 2020,
p. 989 et s.
15. Cass., ass. plén., nº 21-23947 et nº 20-23673.
16. CE, ass., 4 juill. 2003, nº 211106, Mme Moya-Caville. Par ailleurs, en cas d'usage illégal de
l'amiante, postérieur à son interdiction, des dommages-intérêts peuvent être octroyés au
salarié pour le préjudice moral d'atteinte à la dignité, qui se distingue du préjudice d'anxiété,
ce dernier étant envisageable dès lors qu'il y a eu manquement à l'obligation de
sécurité : Cass. soc., 8 févr. 2023, nº 21-14451.
17. Sur les pôles de santé publique (créés pour faire face aux dossiers de l'amiante),
v. notamment LESUEUR F., « Fonctionnement du pôle santé publique du TGI de Paris », AJ
pénal 2014, p. 395.
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