Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 42

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
annulations de mises en examen sont confirmées par la Cour en
2018. De plus, en 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel
de Paris annule le non-lieu prononcé dans une affaire intéressant
des salariés d'Everite (filiale de St-Gobain) et renvoie le dossier aux
juges d'instruction pour qu'ils reprennent la procédure relative à une
mise en examen de responsables de l'entreprise18
. La même année,
l'association AVA a déposé une citation directe contre les responsables
nationaux de ce scandale sanitaire. D'autres non-lieux vont suivre,
pour les sites Eternit, Ferada-Valea et Normed (et un rejet du
pourvoi pour ce dernier en mars 202419
). Un pourvoi est toujours
pendant devant la Cour de cassation, relatif à la citation directe,
dans l'affaire de Jussieu, déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire
de Paris en mai 2023. Ces actions visent en particulier les
membres du Comité Amiante.
Outre les poursuites devant les juridictions pénales de droit commun,
une plainte a également été déposée devant la Cour de justice
de la République visant les ministres compétents entre 1976 et 1996.
Elle a été classée sans suite le 7 décembre 2000 par la Commission
des requêtes faute d' « éléments de nature à caractériser un crime
ou un délit commis, au titre de l'exposition à l'amiante, par les
ministres qu'elle vise ».
Le procès pénal retient l'attention des victimes pour une raison
tout à fait compréhensible. Elles ne sont pas attachées seulement à
l'obtention d'une réparation mais souhaitent que des condamnations
pénales, au caractère punitif et stigmatisant, soient prononcées.
Sans doute considèrent-elles que seules de telles condamnations
permettraient d'éviter que d'autres scandales sanitaires ne se produisent
à l'avenir, en véhiculant le signal que les responsables ne
restent pas impunis. Néanmoins, les conditions du droit pénal sont
difficiles à remplir20
ment que le procès pénal de l'amiante est « impossible »21
pour aboutir à ces sanctions, donnant le senti.
Au point
18. CA Paris, 21 janv. 2021, no 2019/01887. Les non-lieux sont souvent justifiés par l'impossibilité
de déterminer l'incidence directe sur chaque victime des actes accomplis par
chaque employeur qui empêcherait de désigner l'auteur de l'infraction ; la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Paris s'oppose à ce raisonnement. V. LEDOUX M.,
« Amiante : un rebondissement en matière pénale », Semaine sociale Lamy, 8 févr. 2021.
19. Cass. crim., 12 mars 2024, nº 22-86000.
20. Pour une étude détaillée des infractions prévues par le Code pénal applicables aux victimes
de l'amiante, v. BRIMO S., L'État et la protection de la santé des travailleurs, LGDJ, 2013,
p. 289 et s.
21. JOLLY P., « L'impossible procès de l'amiante », Le Monde, 21 nov. 2017.
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