Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 44

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
Cette jurisprudence est également remarquable en ce qu'elle
met en œuvre une présomption de causalité24
cédé, le juge permet aux victimes d'obtenir une indemnisation, sans
évoquer le fait que d'autres facteurs ont pu intervenir dans le développement
de la pathologie25
.
CE, ass., 3 mars 2004, no 241151, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité
c/Consorts Botella (extrait)
« Considérant que, pour retenir que l'État avait commis une faute en
matière de prévention des risques liés à l'exposition professionnelle à
l'amiante, la cour administrative d'appel a relevé que, malgré les mesures
prises en la matière depuis 1977 et malgré la conformité de ces dernières
aux directives communautaires, le ministre de l'Emploi et de la
Solidarité n'établissait pas que les autorités publiques avaient prévenu
de manière adéquate, compte tenu des données scientifiques alors disponibles,
les risques courus par les travailleurs exposés à des produits
contenant de l'amiante ; qu'elle a relevé, notamment, que l'État n'avait
diligenté aucune étude avant 1995 afin de s'assurer que les mesures prises
étaient adaptées au risque, connu et grave, que comportait une telle
exposition ; que, la cour a ainsi indiqué avec suffisamment de précision,
compte tenu des moyens et exceptions soulevés devant elle, les raisons
pour lesquelles elle estimait que l'État avait commis une faute de nature
à engager sa responsabilité ; qu'en particulier, il ressort des motifs de
l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a estimé que la responsabilité
de l'État se trouvait engagée pour toute la période durant laquelle
M. Botella avait été exposé à des produits contenant de l'amiante ; que,
dès lors, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité n'est pas fondé à soutenir
que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
que M. Botella a produit, à l'appui de sa demande, des éléments de
nature à faire regarder l'action de l'administration comme insuffisante
au regard des risques courus par les travailleurs durant la période considérée
; qu'ainsi, en relevant que le ministre n'apportait aucun élément de
nature à établir que les mesures prises à partir de 1977 étaient adaptées
aux risques courus par les travailleurs tels que M. Botella, la cour administrative
d'appel n'a pas méconnu les règles relatives à la charge de la
preuve ; que, par suite, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité n'est pas
fondé à soutenir que l'arrêt attaqué serait entaché d'erreur de droit ;
24. Le juge administratif a présumé le lien entre les pathologies des salariés et l'exposition
sur leur lieu de travail, mais également entre leurs pathologies et la carence fautive de
l'État. V. le considérant 5 de l'arrêt Consorts Bourdignon.
25. Sur les effets de l'exposition environnementale ou domestique à l'amiante, et à propos de
l'effet démultiplicateur de la consommation de tabac sur le risque de développer un cancer
bronchique, v. BRIMO S., L'État et la protection de la santé des travailleurs, LGDJ, 2013,
p. 246.
44
. En appliquant ce pro
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