Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 45

L'amiante
Considérant que si, en application de la législation du travail désormais
codifiée à l'article L. 230-2 du Code du travail, l'employeur a l'obligation
générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de
la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers
que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle,
compte tenu notamment des produits et substances qu'ils
manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des
connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes
complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si
possible éliminer ces dangers ;
Considérant qu'en relevant, d'une part, que, si des mesures ont été prises
à partir de 1977 pour limiter les risques que faisait courir aux travailleurs
l'inhalation de poussières d'amiante, il n'est pas établi que ces
mesures aient constitué une protection efficace pour ceux qui, comme
M. Botella, travaillaient dans des lieux où se trouvaient des produits
contenant de l'amiante, d'autre part, qu'aucune étude n'a été entreprise
avant 1995 pour déterminer précisément les dangers que présentaient
pour les travailleurs les produits contenant de l'amiante, alors pourtant
que le caractère hautement cancérigène de cette substance avait été
confirmé à plusieurs reprises et que le nombre de maladies professionnelles
et de décès liés à l'exposition à l'amiante ne cessait d'augmenter
depuis le milieu des années cinquante, la cour administrative d'appel
s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui, en
l'absence de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge
de cassation ; qu'en déduisant de ces constatations que, du fait de ces
carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs
aux poussières d'amiante, l'État avait commis une faute de nature
à engager sa responsabilité, la cour administrative d'appel n'a pas entaché
son arrêt d'une erreur de qualification juridique ;
Considérant qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'instruction, et
notamment des conclusions du rapport d'expertise joint au dossier, que
le décès de M. Botella était dû au fait que ce dernier avait été exposé à
l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle, la cour administrative
d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas
inexactement qualifié les faits de l'espèce en admettant le caractère
direct du lien de causalité entre la faute commise par l'État et le décès de
M. Botella ».
B. La responsabilité de l'État employeur
Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d'État reconnaît la responsabilité
de l'État en tant qu'employeur d'un ouvrier de la Direction
des constructions navales en fonction à Toulon entre 1979
et 2011. Le requérant a bénéficié du dispositif de l'allocation
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