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L'amiante
V.
L'articulation entre les responsabilités
de l'État et des employeurs face à l'amiante
La responsabilité de l'État puissance publique s'articule avec
celle des employeurs tenus de protéger leurs salariés des dangers
de l'amiante. La combinaison des deux s'apparente à un cumul de
responsabilités. Dans ses conclusions sur les arrêts de 2004,
E. Prada-Bordenave aborde la question du partage de responsabilité,
alors qu'elle n'est pas encore d'actualité. Le fait de l'employeur,
qui apparaît comme un fait du tiers, n'a pas empêché de reconnaître
la responsabilité de l'État face à la victime. Dans un second temps,
en 2015, il a fallu se confronter effectivement aux recours des
employeurs contre l'État (A) et à la question du partage de responsabilité
entre ces coresponsables (B).
A. L'admission de recours des employeurs contre l'État
Dans une jurisprudence de 2015, le Conseil d'État admet que la
faute inexcusable de l'employeur ne fait plus obstacle à ce que ce
dernier exerce un recours subrogatoire contre l'État coauteur du
dommage28
. Auparavant, la jurisprudence administrative empêchait
l'auteur de la faute inexcusable de se retourner contre la puissance
publique. Ce revirement peut s'expliquer par l'élargissement de la
notion de faute inexcusable opéré, dans le contentieux de l'amiante,
par la Cour de cassation en 2002. Le juge administratif détermine
donc un degré supérieur de faute qui empêchera l'employeur de se
retourner contre l'État : il considère qu'en cas de faute délibérée
d'une particulière gravité, l'action subrogatoire doit être rejetée29
.
B. Le partage de responsabilité entre ces acteurs
Dans cette même jurisprudence, le juge administratif opère un
partage de responsabilité entre l'État et l'employeur pour la période
antérieure à 1977. Dans l'affaire Société Constructions mécaniques de
Normandie, il fait référence à la taille de l'entreprise pour justifier
que cet employeur devait connaître les dangers de l'usage de
l'amiante et fait peser sur l'État seulement le tiers de la dette. En
28. CE, ass., 9 nov. 2015, no 342468, Société Constructions mécaniques de Normandie et du
même jour,no
359548, MAIF et Centre lyrique d'Auvergne, AJDA 2016, p. 213, note JACQUEMET-GAUCHÉ.
29.
CAA Versailles, 10 mai 2016, 15VE00383, Min. du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social, AJDA 2016, p. 1510, note ROLLET-PERRAUD.
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