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revanche, il exonère totalement l'État et ne décharge pas l'employeur
requérant d'une partie de sa condamnation pécuniaire pour
la période postérieure à 1977. Pourtant, pour cette seconde période,
le Conseil d'État a bien reconnu une faute de l'État en 2004 dans les
contentieux opposant celui-ci à des victimes. Entre coresponsables,
tout se passe comme si la faute de l'État disparaissait. La solution a
pu être discutée30
; elle montre surtout que le juge n'a pas la même
attitude dans sa perception du rapport puissance publique-victime et
de la relation entre coauteurs.
CE, ass. 9 nov. 2015, nº 342468, Société Constructions mécaniques
de Normandie (extrait)
« Considérant qu'en principe, la responsabilité de l'administration peut
être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il
en soit résulté un préjudice direct et certain ; que lorsque cette faute et
celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le
tiers coauteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'administration,
en vue de lui faire supporter pour partie la charge de la
réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu'il a commis
une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité
sociale ; qu'il peut, de même, rechercher la responsabilité de l'administration,
à raison de cette faute, pour être indemnisé de ses préjudices
propres ; que sa propre faute lui est opposable, qu'il agisse en qualité
de coauteur ou de victime du dommage ; qu'à ce titre, dans le cas où il
a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se
prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en
négligeant de prendre les mesures qui auraient été de nature à l'empêcher
de commettre le fait dommageable ; qu'en outre, lorsqu'il est
subrogé dans les droits de la victime à l'égard de l'administration,
notamment parce qu'il a été condamné par le juge judiciaire à indemniser
la victime, il peut se voir opposer l'ensemble des moyens de défense
qui auraient pu l'être à la victime ».
VI.
Le préjudice d'anxiété dans le contentieux
de l'amiante
La Cour de cassation a, la première, indemnisé le préjudice d'anxiété
lié à l'exposition à l'amiante comme un chef de préjudice spécifique,
consistant en « une situation d'inquiétude permanente face
30. JACQUEMET-GAUCHÉ A., NOTE sous CE, ass., 9 nov. 2015, no 342468, Société Constructions mécaniques
de Normandie et du même jour no
2016, p. 213.
359548, MAIF et Centre lyrique d'Auvergne, AJDA
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