Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 49

L'amiante
au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à
l'amiante [et au fait d'être amené] à subir des contrôles et examens
réguliers propres à réactiver cette angoisse »31
. La possibilité d'indemniser
ce préjudice a d'abord été réservée aux salariés dont l'activité
professionnelle figure sur une liste établie par arrêté
ministériel32
. Ces salariés éligibles à l'allocation de cessation antici98-1194
du 23 déc. 1998) bénéficient à la fois
pée de l'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA, créée par
l'article 41 de la loi no
d'une présomption de préjudice et d'une présomption de fait générateur.
En revanche, sous l'empire de cette jurisprudence, les autres
salariés ne pouvaient voir leur préjudice d'anxiété indemnisé, même
s'ils établissaient avoir été exposés à l'amiante : exclus du régime
légal, ils ne pouvaient pas non plus demander l'indemnisation de
leur préjudice d'anxiété en vertu du droit commun de la responsabilité
et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
Ensuite, elle est étendue à l'ensemble des salariés qui prouvent
avoir été exposés à l'amiante : « en application des règles de droit
commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, (...) le
salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque
élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son
employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de
sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements
mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 déc. 1998
modifiée »33
. Enfin, la chambre sociale de la Cour de cassation a
élargi encore le champ de cette reconnaissance : depuis 2019, elle
considère que tout salarié qui fait face à un risque élevé de développer
une pathologie grave peut être indemnisé par son employeur
pour le préjudice d'anxiété personnellement subi. Cette jurisprudence
ne se limite pas au seul cas de l'amiante ; elle concerne
toute personne exposée à une substance nocive ou toxique34
.
31. Par une série d'arrêts du même jour relatifs à des travailleurs de l'amiante, not.
Cass. soc., 11 mai 2010, nº 09-42241. Auparavant, elle a admis l'indemnisation d'un préjudice
de contamination (dans le cadre d'une transfusion sanguine) lié à la nécessité de
se soumettre à une surveillance médicale stricte et régulière face à une maladie encore
« paisible », mais dont l'évolution peut être « sournoise ». Cass. 1re
12868, Bull. civ.I, no
civ., 9 juill. 1996, nº 94306.
32.
Cass. soc., 3 mars 2015, nº 13-20486.
33. Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, nº 18-17442.
34. Cass. soc., 11 sept. 2019, nº 17-24879, D. 2019., p. 2058, obs. BACACHE,GUÉGAN et PORCHYSIMON
; JCP 2019, no
1024, obs. BACACHE ; ibid.no 1173, obs. BLOC ; RTD civ. 2019, p. 873,
note JOURDAIN.En l'espèce, étaient concernés des mineurs de fond, employés par Charbonnages
de France. En outre, en 2021, la Cour de cassation opère un revirement à propos
de la prise en compte des normes nouvelles (et des revirements précisément) dans
une affaire relative au préjudice d'anxiété d'un travailleur de l'amiante : Cass. ass. plén.,
2 avr. 2021, nº 19-18814.
49
http://www.ibid.no
Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e
