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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
Toutefois la chambre sociale exige des salariés qu'ils apportent les
éléments de preuve, certificats ou témoignages, pour établir l'anxiété
qu'ils ressentent.
Le Conseil d'État, pour sa part, a d'abord mentionné un préjudice
d'inquiétude de manière ponctuelle dans sa jurisprudence (pour
l'hépatite B et l'hépatite C) avant d'évoquer le « préjudice d'anxiété »
dans l'affaire du Mediator35
. En 2017, dans une jurisprudence précédemment
évoquée, il reconnaît le caractère indemnisable du préjudice
d'anxiété pour un ouvrier d'État exposé à l'amiante dans son
cadre professionnel, indiquant que l'anxiété est due au « risque
élevé de développer une pathologie grave, et par là même d'une
espérance de vie diminuée »36
. Le Conseil d'État rappelle que les victimes
de l'amiante doivent fournir des éléments personnels et circonstanciés.
Toutefois, il considère que les ouvriers de la direction
des constructions navales ont fait l'objet d'un régime spécifique de
cessation anticipée d'activité, se fondant précisément sur leur situation
personnelle. Il affirme donc qu'une personne qui bénéficie de ce
dispositif doit être regardée comme justifiant l'existence de son préjudice
d'anxiété. Par la suite, le juge administratif reconnaît le préjudice
d'anxiété de militaires embarqués à bord de navires de la
Marine nationale dans un environnement amianté. Contrairement à
la chambre sociale de la Cour de cassation, il refuse d'exiger des
certificats ou des témoignages pour établir ce préjudice, c'est-àdire
des manifestations de troubles psychologiques, qu'il fait découler
de l'exposition elle-même au matériau37
. Ce préjudice reste l'élément
majeur en discussion dans les contentieux actuels.
35. CE, 9 nov. 2016, no
36. CE, 3 mars 2017, no
393108, AJDA 2017, p. 426, note BRIMO ; RDP 2017, p. 1581, note SILD ;
RDP 2017, p. 1581, note SILD ; RDSS 2016, p. 1162, obs. PEIGNÉ ; concl. LESSI disponibles
sur Arianeweb.
401395, AJDA 2017, p. 495. La cour administrative d'appel de Marseille
a indemnisé le préjudice d'anxiété d'une victime de l'amiante qui ne bénéficie pas de l'allocation
spécifique de cessation anticipée d'activité mais « qui justifie d'éléments probants
relatifs à sa situation personnelle et aux conditions d'exercice de sa profession de
nature à caractériser un risque d'exposition aux fibres d'amiante durant sa vie professionnelle
». CAA Marseille, 5 mars 2019, no
17MA04234 ; BARTOLUCCI M., « Le préjudice
d'anxiété en droit public », RFDA 2018, p. 153.
37. Le montant indemnitaire dépend de la nature des fonctions exercées par l'intéressé et de
la durée de son exposition aux poussières d'amiante. Pour une durée d'exposition d'environ
huit ans, l'indemnisation du préjudice d'anxiété est de 5 000 euros, v. CE, 28 mars
2022, nº 453378, concl. LECORRE, AJDA 2022, p. 1243.
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