Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 52

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
CE, avis cont., 19 avr. 2022, nº 457560 (extrait)
« Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation
de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au
point 2 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé
de développer une pathologie grave, et par là même d'une espérance de
vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La
publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une
période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie
par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 2,
est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé,
s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la
créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son
exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice
en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions
citées au point 1, pour la détermination du point de départ du délai
de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement
a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période
d'inscription ouvrant droit à l'ACAATA, la date à prendre en compte est la
plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement
pour une période pendant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin,
dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application
de ce qui a été dit au point 4, non à chacune des années au cours desquelles
l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à
la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité
de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice
peut être exactement mesuré. Par suite, la totalité de ce chef de
préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du
délai de prescription institué par l'article 1er
de la loi du 31 décembre
1968 ».
Le scandale de l'air contaminé a ceci de particulier qu'il intéresse
principalement le développement de pathologies liées au
cadre professionnel. L'amiante est reconnu aujourd'hui comme la
première cause de cancer professionnel. Cet aspect conduit à
s'interroger sur la considération accordée à la réparation des maladies
professionnelles et à constater les insuffisances des mécanismes
cumulés ; l'indemnisation de leurs préjudices par les victimes
relevant du parcours du combattant43
.
43. THÉBAUD-MONY A., « Du cancer au SRAS-Cov2. L'invisibilité socialement construite et indéfiniment
reconduite des maladies professionnelles graves et mortelles », Dr. social 2020,
p. 989 et s.
52

Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e