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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
Sur le pourvoi du ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits
des femmes :
8. Considérant que la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement
de la faute ; que si, dans un tel cas, l'État ne peut s'exonérer de
l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement
leur cause dans cette faute en invoquant les fautes commises par des
personnes publiques ou privées avec lesquelles il collabore étroitement
dans le cadre de la mise en œuvre d'un service public, il n'en va pas de
même lorsqu'il invoque la faute d'une personne privée qui est seulement
soumise à son contrôle, ou à celui d'une autorité agissant en son nom ;
qu'il suit de là qu'en jugeant que les agissements fautifs des laboratoires
Servier ne pouvaient avoir pour effet d'exonérer l'État de tout ou partie de
l'obligation de réparer les dommages liés à la prise du Mediator, la cour
administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que le
moyen tiré de l'existence d'une faute exonératoire des laboratoires Servier
était soulevé devant elle ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin
d'examiner les autres moyens soulevés par le ministre, son arrêt doit
être annulé en ce qu'il a, par l'article 1er
de son dispositif, rejeté le
recours du ministre chargé de la Santé ».
CE, 9 nov. 2016, no
393108 (extrait)
« 2. Considérant qu'en se bornant à relever qu'en l'absence de toute
hypertension artérielle pulmonaire diagnostiquée, Mme B. ne pouvait se
prévaloir des inquiétudes qu'elle avait pu nourrir en raison du risque
d'apparition d'une telle maladie au motif qu'il n'était « pas établi qu'elles
pouvaient être légitimement éprouvées », alors que l'intéressée se prévalait
de l'angoisse de déclarer cette pathologie, la cour administrative
d'appel n'a pas mis le juge de cassation à même d'exercer son office ;
que, par suite, Mme B. est fondée à soutenir que la cour a insuffisamment
motivé son arrêt et à en demander pour ce motif l'annulation,
sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler
l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du
Code de justice administrative ;
4. Considérant que la responsabilité de l'État peut être engagée à raison
de la faute commise par les autorités agissant en son nom dans l'exercice
de leurs pouvoirs de police sanitaire relative aux médicaments, pour
autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ;
5. Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, Mme B., qui n'apas
développédepathologie associéeaubenfluorex, invoquelepréjudice moral
résultant de l'anxiété qu'elle indique éprouver face au risque de développer
une hypertension artérielle pulmonaire à la suite de la prise du Mediator ;
6. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que si l'hypertension
artérielle pulmonaire est une affection sévère, le risque de développer
cette pathologie à la suite d'une exposition au benfluorex peut être
regardé, ainsi que le mentionnait l'information mise à la disposition des
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