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Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
docteur Servier étant décédé en 2014)12
.
Constituant une personne publique distincte de l'État, alors
même qu'elle exerce une mission de police de la pharmacovigilance
au nom de celui-ci, l'AFSSAPS (devenue ANSM) peut, contrairement
àl'État, voir sa responsabilité pénale engagée. Il s'agit donc d'une
solution inversée par rapport à celle du droit administratif : la responsabilité
de l'État (et de lui seul) est reconnue devant le juge
administratif pour les atermoiements de l'AFSAAPS ; la responsabilité
pénale de l'AFSAAPS est reconnue et l'État ne peut être poursuivi
pénalement. Les laboratoires Servier ont été poursuivis pour
tromperie, homicides involontaires et escroquerie, l'ANSM pour
homicides et blessures involontaires13
.L'issue du procès pénal
était particulièrement attendue : le juge administratif ayant reconnu
la responsabilité de l'État à partir de 1999, des victimes attendaient
la reconnaissance d'une responsabilité pénale en amont, à partir de
1995.
Les laboratoires Servier ont en effet été condamnés pour tromperie
aggravée ainsi que pour blessures et homicides involontaires
par la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le
jugement souligne qu'ils disposaient, dès 1995, « de suffisamment
d'éléments pour prendre conscience des risques mortels qu'ils faisaient
courir aux patients ». La SAS Servier et ses filiales sont
condamnées à 2,7 millions d'euros d'amende. Jean-Philippe Seta,
reconnu coupable de ces délits également, est condamné à quatre
ans de prison avec sursis et l'ANSM à une amende de 303 000 euros,
pour blessures et homicides involontaires. Quant à l'action civile,
Servier doit indemniser les victimes à hauteur de 180 millions d'euros.
En revanche, la poursuite pour escroquerie échoue : la Caisse
nationale d'assurance-maladie demandait à être indemnisée pour
l'escroquerie dont elle s'estimait victime, ayant pris en charge le
remboursement de ce médicament pendant plusieurs décennies.
Cette infraction (comme celle d'obtention indue d'autorisation de
mise sur le marché) n'a pas été retenue à l'encontre des
12. Le procès pénal du Mediator comporte aussi un volet « trafic d'influence » : v. PIEL S.,
« Mediator : trois ans avec sursis requis contre l'ex-sénatrice Marie-Thérèse Hermange
», Le Monde, 18 sept. 2020.
13. V. par ex. CAZI E., « Le scandale du Mediator en procès », Le Monde, 22-23 sept. 2019 ; SECKEL
H. ; « Au procès du Mediator, les négligences de l'ANSM à la barre », Le Monde, 12 nov.
2019.
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