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malformations, et notamment par la lanceuse d'alerte Marine
Martin2
. Cette patiente a utilisé ce médicament pour traiter son épilepsie,
depuis l'âge de 6 ans, et a continué à l'ingérer durant ses
deux grossesses.
I.
Les actions contre Sanofi
Des décisions sont encore attendues tant pour ce qui concerne le
volet civil que la dimension pénale de cette affaire.
A. Le volet civil
Le scandale de la Dépakine suscite à la fois des contentieux individuels
et une action de groupe, la première engagée en matière de
santé.
La Cour de cassation s'est prononcée le 27 novembre 2019 sur la
dimension civile de cette affaire3
: elle affirme que le médicament
est défectueux (dans la mesure où sa notice n'indiquait pas ses
effets tératogènes) mais l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel
de Paris. Cette dernière doit en effet se prononcer sur le raisonnement
développé par Sanofi qui souligne que la Dépakine bénéficiait
d'une AMM et que sa notice était conforme aux règles édictées
par l'Agence dans le cadre de cette autorisation.
En mai 2022, le tribunal de Nanterre reconnaît la responsabilité
de Sanofi condamné à payer une indemnisation de 450 000 euros : la
victime est un enfant imprégné in utero et souffrant de
malformations4
.
En 2017, l'APESAC dépose une action de groupe pour les victimes
de la Dépakine. En 2022, le tribunal judiciaire de Paris admet sa
recevabilité et reconnaît la responsabilité de Sanofi à la fois pour
manquement à l'obligation d'information et pour défectuosité du
produit. Ce jugement a également pour intérêt de déterminer un
point de départ au délai de prescription. Appliquant les principes
2. M. Martin a été nommée membre du comité permanent de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé. Le groupe Sanofi a formé un recours en annulation
contre sa nomination, que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté : DUPRÉ R.,
« Scandale de la Dépakine : la justice déboute le groupe pharmaceutique Sanofi », Le
Monde, 20 mai 2021.
3. Cass. 1re
civ., 27 nov. 2019, nº 18-16537, D. 2019. 2297 ; RTD civ. 2020. 124, obs. JOURDAIN.
4. V. Rapp. Sénat, Commission des finances, Rapport d'information sur le dispositif d'indemnisation
des victimes de la Dépakine, 2022, p. 19.
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