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La Dépakine
dégagés dans la décision de la Cour de cassation du 27 novembre
2019, le tribunal le fixe à la date de dépôt du rapport d'expertise
ordonnée dans le cadre pénal (soit au 20 janvier 2020)5
. Un appel
est formé contre cette décision dont la confirmation permettrait
d'aboutir à une mise en œuvre concrète de la réparation par Sanofi
au profit de toutes les victimes membres du groupe.
B. Les poursuites pénales
Sanofi a été poursuivi pour blessures involontaires et tromperie
aggravée6
. Une mise en examen pour homicides involontaires a été
prononcée, dans des affaires relatives aux décès de quatre bébés,
dont les mères ont pris de la Dépakine durant leur grossesse. Les
juges d'instruction l'ont assortie de garanties financières exceptionnelles
: le groupe pharmaceutique doit verser un cautionnement de
8 millions d'euros et obtenir une garantie bancaire d'un montant de
80 millions d'euros ; les juges exigent que cette somme soit débloquée,
s'il y a condamnation pénale, dans les 15 jours. Des poursuites
pénales sont engagées également contre l'ANSM pour blessures et
homicides involontaires7
.
II.
L'indemnisation des victimes de la Dépakine
La loi de finances pour 2017 organise l'indemnisation des victimes
de la Dépakine (valproate de sodium) sur le modèle du dispositif
instauré pour le Mediator, en essayant de le rendre plus efficace
encore pour éviter les difficultés rencontrées dans un premier
temps par les victimes du benfluorex8
.L'entreprise Sanofi refuse
de reconnaître sa responsabilité et de participer aux instances d'indemnisation.
C'est donc la collectivité nationale qui prend en charge
l'indemnisation des victimes, puis l'ONIAM émet des titres exécutoires
à l'encontre du laboratoire, qui peut les contester en justice dans
5. TJ Paris, 5 janv. 2022, nº 17/07001.
6. À propos de la prescription de l'action publique dans une espèce, v. Cass. crim., 13 juin
2023, nº 22-82466.
7. SECKEL H., « Dépakine : Sanofi mis en examen pour homicides involontaires », Le Monde,
3 août 2020.
8. CSP, art. L. 1142-24-9 et s. et R. 1142-63-18 et s. JOUSLAINDENORAY S., JOSEPH-OUDIN C., « L'indemnisation
des victimes du valproate de sodium (Dépakine notamment), un nouveau défi
pour l'ONIAM », Gaz. Pal., 26 sept. 2017, no
32, p. 19. Sur la faiblesse des montants d'indem38,
p. 86. Pour un récapitulatif des missions
nisation de l'ONIAM : JOUSLAINDENORAY S., JOSEPH-OUDIN C., « La double peine des victimes de
préjudices corporels », Gaz. Pal, 7 nov. 2017, no
de l'ONIAM, v. LANTERO C., Les droits des patients, LGDJ, 2019, p. 150 et s.
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