Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 74

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
formellement en 2013 ». Un appel est en cours face à ces jugements
: la reconnaissance du lien entre la Dépakine et l'autisme
(pour des grossesses antérieures à 2004) est importante pour les
familles dont les dépenses liées à ce handicap ne sont, à ce stade,
pas indemnisées. Une fois encore, les données scientifiques et le
degré d'information de l'autorité publique sur un risque avéré sont
déterminants pour fixer la période de responsabilité.
Dans ces limites, la responsabilité de l'État est alors engagée
pour faute simple et une présomption de causalité11
est utilisée
pour établir le lien entre l'exposition à la Dépakine et les malformations
et troubles développés. En revanche, le tribunal administratif
exonère l'État partiellement : celui-ci doit indemniser les victimes à
hauteur de 20 ou 40 %, les médecins prescripteurs et Sanofi devant
supporter leur part de la charge de la dette. Comme pour le Mediator,
aux victimes donc de multiplier les actions contentieuses...
TA Montreuil, 2 juill. 2020, no 1704392 (extrait)12
« 9. Il résulte de l'instruction d'une part que le RCP de la Dépakine
200 mg résultant de l'autorisation de mise sur le marché du 2 juillet
2004 qui était applicable dans les mêmes conditions à la Dépakine
Chrono 500 mg, en vigueur au moment de la grossesse exposait les risques
de malformations liés aux antiépileptiques, mais ne mentionnait pas
de risques neuro-développementaux. La notice du médicament ne faisait
état d'aucun risque et se bornait à conseiller à la patiente de prévenir son
médecin en cas de désir de grossesse et en cas de grossesse à ne pas
arrêter le traitement.
10. D'autre part, les difficultés d'ordre réglementaire invoquées par
l'Agence nationale de sécurité du médicament et qui l'auraient empêchée,
jusqu'en 2004, de modifier de manière unilatérale l'autorisation de
mise sur le marché du médicament, ne peuvent être en tout état de
cause utilement invoquées dans le présent litige, s'agissant d'une grossesse
postérieure à 2004. Dans ces conditions, le RCP, qui ne mentionnait
pas ces risques et la notice qui ne faisait état d'aucun risque,
n'étaient pas conformes aux données de la science à l'époque de la grossesse.
L'État a par suite manqué à ses obligations de contrôle et a
engagé sa responsabilité.
11. Cette présomption pourrait cependant se décomposer en deux phases pour « remonter »
des pathologies jusqu'àl'exposition à la Dépakine puis à la faute de l'Agence. S. Brimo
souligne précisément que le tribunal « s'abstient de s'interroger réellement sur le fait
de savoir si, sans la faute de l'Agence, l'exposition à la Dépakine in utero aurait bien eu
lieu ». BRIMO S., NOTE sous TA Montreuil, 2 juill. 2020, no
1704392, no
12. V. aussi du même jour, nºº1704275 et nºº104394.
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104275 et no
104394,
AJDA 2020, p. 2102. V. également les conclusions de R. Felsenheld dans ces affaires
(RFDA 2020, p. 1131).
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