Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique d'administration de la Dépakine Chrono 500 mg durant une grossesse. En revanche, il appartenait au laboratoire de solliciter une modification de l'autorisation de mise sur le marché afin de rendre la notice conforme aux mentions portées sur le RCP (...) et ainsi porter à la connaissance des patientes les risques encourus en cas de poursuite du traitement durant une grossesse. En ne proposant pas une telle modification de la notice, Sanofi Aventis France a commis une faute de nature à exonérer la responsabilité de l'État à hauteur de 20% ». IV. no De nouveaux prolongements à l'affaire de la Dépakine ? Dans le prolongement de cette affaire, a été édicté le décret 2017-550 du 14 avril 2017. Ce texte impose d'ajouter un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments ou produits. Deux modèles de pictogrammes figurent désormais sur les médicaments aux effets teratogènes et foetotoxiques : pour les médicaments formellement contre-indiqués en cas de grossesse, pour ceux à n'utiliser qu'en l'absence d'alternative thérapeutique. Un troisième modèle de pictogramme spécifique existe (depuis le 1er mars 2017) pour les médicaments contenant du valproate de sodium. Ces pictogrammes étaient réclamés par les associations de victimes. 76