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Le Levothyrox
II.
Le juge administratif saisi de demandes
d'injonctions
En 2017, des patients obtiennent en référé que le laboratoire
Merck soit tenu d'importer et de rendre accessible le Levothyrox
dans son ancienne formule (nommé Euvothyrox). Toutefois, cette
mise à disposition forcée soulève une difficulté de compétence juridictionnelle
selon la Cour de cassation7
.
qui la transmet au Tribunal
des conflits : celui-ci considère que ce contentieux se rattache à
l'exercice du pouvoir sanitaire de l'ANSM et l'attribue au juge
administratif8
En parallèle, le ministre de la Santé a saisi l'Agence en 2017 pour
qu'elle délivre une autorisation au laboratoire Merck pour l'importation
depuis l'Allemagne d'unités d'Euvothyrox. Le Conseil d'État a
dès lors refusé, dans le cadre d'un référé-liberté, de formuler des
injonctions à l'égard de l'Administration pour assurer l'accès à l'ancienne
formule du médicament, puisque des mesures de l'ANSM
allant dans ce sens avaient déjà été prises9
. Il reconnaît la liberté
fondamentale de recevoir les traitements et les soins jugés médicalement
les plus appropriés mais considère qu'il n'existe pas de
carence de la part des autorités sanitaires. Face à une autre requête
en référé-liberté réclamant le maintien pérenne de la fabrication et
de la commercialisation de l'ancienne formule, il considère que les
mesures demandées sont d'ordre structurel et relèvent de la détermination
d'une politique publique et non des prérogatives du juge
des référés10
. Des patients demandent notamment que le ministre
de la Santé fasse usage de son pouvoir d'appliquer une licence d'office
pour la production du Levothyrox ancienne formule. La cour
administrative d'appel de Paris a rejeté la requête contre les refus
ministériels, en considérant que les stocks de ce médicament
étaient suffisants et ne rendaient pas nécessaire l'usage de cette
prérogative11
.
7. Cass. 1re
civ., 5 juin 2019, no
18-19011.
8. T. confl., 4 nov. 2019, no C4165, Société Merck Santé. Appliquant cette décision, Cass. 1re
8 janv. 2020, nº 18-19011.
9. V. CE, 13 déc. 2017, no
14 juill. 2020, no
441676.
10. CE, 26 juill. 2018, no
422237.
11. CAA Paris, 10 juill. 2020, no
20PA00125.
81
civ.,
415207, note ROMAN, AJDA 2018, p. 1046. Dans le même sens, CE,
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