Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 82

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
III.
L'échec des recours indemnitaires contre
l'ANSM
Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi de recours
indemnitaires mettant en cause l'action de l'ANSM et en particulier
les mesures d'information qu'elle a prises à l'égard des patients et
des professionnels de santé. Il prend en compte « l'ampleur du dispositif
de communication mis en place par l'ANSM et (...) l'étendue
des informations portées à la connaissance du public et des professionnels
de santé au regard des conséquences du changement de
formule qui étaient anticipées » et rejette les requêtes12
.
TA Montreuil, 4 mai 2021, nº 1904169, nº 1905818 (extrait)
«9. D'une part, il résulte de l'instruction que, préalablement à la mise
sur le marché de la nouvelle formule, son changement a été annoncé
notamment à la Société française d'endocrinologie lors d'un congrès le
6 octobre 2016, au Collège de la médecine générale, au conseil national
de l'ordre des pharmaciens, lequel a mis en place une information de
l'ensemble des pharmaciens via le dossier pharmaceutique le 15 mars
2017, ainsi qu'aux deux principales associations de patients concernés,
« Vivre sans thyroïde » et « Association française des malades de la thyroïde
». Par la suite, l'ANSM a diffusé une lettre d'information de pharmacovigilance
aux professionnels de santé datée du 27 février 2017,
pour les prévenir de la mise à disposition de la nouvelle formule à partir
de la fin du mois de mars, laquelle rappelait que le « Levothyrox » est un
produit à marge thérapeutique étroite, recommandait un contrôle de
l'équilibre thérapeutique des patients à risque, notamment dans les
situations où celui-ci avait été particulièrement difficile à atteindre, et
attirait l'attention des pharmaciens sur la nécessité de signaler aux
patients le changement de couleur des boîtes. L'ANSM a également mis
en ligne sur son site internet, le 2 mars 2017, un « point d'information
actualisé » qui reprenait ces mêmes informations et recommandations
à destination du grand public, et contenait notamment des éléments
visuels permettant d'identifier facilement les modifications du conditionnement
extérieur, ainsi qu'un document intitulé « questions / réponses »,
lequel présentait de manière détaillée les motifs et la consistance du
changement de formule, l'évolution des conditionnements extérieurs,
les effets indésirables susceptibles d'être observés et la conduite à tenir
dans cette hypothèse, et mentionnait en outre que, bien que la bioéquivalence
des deux formules ait été démontrée, il était recommandé aux
patients de faire contrôler leur dosage de TSH en cas de survenance
12. V. par ailleurs l'action collective initiée contre l'ANSM : « Levothyrox : l'Agence nationale
du médicament mise en examen pour " tromperie " », Le Monde, 6 déc. 2022.
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