Table des sigles et abréviations AFDA AJDA Association française pour la recherche en droit administratif L'Actualité juridique. Droit administratif AJ Pénal L'Actualité juridique. Pénal aff. al. AMM ANSM art. Ass. Affaire Alinéa Autorisation de mise sur le marché Agence nationale de sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux Article Assemblée ass. plén. Assemblée plénière Avis. cont. Avis contentieux Bull. C. C. éduc. CNIH CSP c/ CA CAA Bulletindela Cour decassation Code C. assur. Code de l'assurance Code de l'éducation Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis Code delasanté publique Contre Cour d'appel Cour administrative d'appel Cass. civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle Cons. const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'État CEDH Chron. CJCE CJUE Cour européenne des droits de l'homme Chronique Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne Comm. Commentaire Concl. Cons. Conclusions Considérant