Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 94

Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique
masques n'ont pas été utilisés car l'impact de cette grippe a été très
limité. En revanche, la ministre compétente a été critiquée pour son
usage de l'argent public.
En 2013, alors qu'un stock de masques est jusque-là constitué,
renouvelé et géré par l'État, la décision est prise de transférer la
gestion des masques aux employeurs. Ce changement de doctrine
est financièrement avantageux pour l'État mais remet en cause la
centralisation et la vision globale d'une question sanitaire, ce qui va
s'avérer crucial. Par ailleurs, nombre de masques stockés arrivent à
leur date de péremption et sont détruits : 616 millions de masques
datant de 2005-2006 ont été mis au pilon et il n'en reste que 117 millions
fin mars 20202
pris pour répondre aux besoins des soignants3
. Les masques viennent alors à manquer, y com.
Les déclarations de
la ministre de la Santé Agnès Buzyn lui sont par ailleurs reprochées.
Elle a affirmé, le 24 janvier 2020, que le risque de propagation du
coronavirus dans la population était très faible mais, après avoir
quitté ses fonctions mi-février pour se présenter aux élections
municipales à Paris, elle exprime des regrets dans la presse le
17 mars et indique qu'elle a tenté d'alerter le Premier ministre et
le président de la République dès janvier4
.
Quelques demandes indemnitaires ont donné lieu à des décisions
du juge administratif, d'abord défavorables aux victimes. Les premiers
jugements, rendus par le tribunal administratif de Paris,
reconnaissent deux fautes imputables à l'État : la première
concerne la gestion du stock de masques, la seconde l'information
erronée diffusée en début de pandémie à propos de l'inutilité du port
du masque5
. Les modalités de propagation du virus et les autres
mesures préconisées par les autorités publiques empêchent cependant
de voir un lien de causalité suffisamment direct entre ces fautes
et les préjudices allégués.
2. LHOMME F., DAVET G., « Comment la France a continué à détruire son stock de masques
après le début de l'épidémie »,
Le Monde, 7 mai 2020.
3. « Coronavirus : la pénurie de masques, grande colère des soignants », Le Monde, 19 mars
2020.
4. CHEMIN A., « Les regrets d'A. Buzyn : " On aurait dû tout arrêter c'était une mascarade " », Le
Monde, 17 mars 2020.
5. Sur l'utilité d'une reconnaissance de faute (même sans reconnaissance de responsabilité),
v. BELRHALI H., JACQUEMET-GAUCHÉ A., « Les citoyens qui saisissent la justice contre l'ineffectivité
ou l'illégalité de l'action publique défendent l'intérêt général », Le Monde, 18 juill. 2022 ;
JACQUEMET-GAUCHÉ A., « Pour la consécration législative d'une action en reconnaissance de
faute », RFDA 2023, p. 519.
94

Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e

Table des matières de la publication Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e