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Covid-19 : quelles responsabilités ?
TA Paris, 28 juin 2022, nº 2012679/6-3
« 21. Eu égard, en premier lieu, à la nature particulièrement contagieuse
du virus responsable de la Covid-19 et au caractère néanmoins aléatoire
de sa transmission d'un individu à un autre, en deuxième lieu, à l'absence
de caractère infaillible de la mesure de prévention que constitue le port
d'un masque respiratoire, en troisième lieu, aux autres mesures disponibles
pour se protéger, en particulier le respect de distances physiques et
le lavage régulier des mains, dont l'application a été largement recommandée
par les autorités françaises, et, enfin, en l'absence de tout élément
particulier sur la situation personnelle de Mme
B., il ne résulte pas
de l'instruction que l'absence de mise à disposition de masques de protection
pour la population générale résultant de la carence fautive de
l'État et la communication fautive de l'État quant à l'utilité du port de
ces dispositifs présentent un lien de causalité suffisamment direct avec
la contamination de l'intéressée par le virus responsable de la Covid-19.
Dans ces conditions, les fautes de l'État ne sont pas de nature à engager,
dans les circonstances de l'espèce, la responsabilité de l'État à son
égard ».
On pouvait donc se demander si toute réclamation indemnitaire
d'une victime de la Covid-19 était vouée à l'échec. En 2023, la cour
administrative d'appel de Paris indemnise des requérants : la responsabilité
de l'État découlant des fautes précédemment identifiées
est envisagée dans un cadre précis. L'indemnisation est octroyée
seulement aux personnes particulièrement exposées aux risques
de contaminations (médecin recevant de nombreux patients en
début de pandémie, personne hospitalisée) et qui ne pouvaient maintenir
une distance physique face à autrui. En outre, seule est prise
en compte la perte de chance d'éviter la contamination et non le
préjudice en résultant dans son intégralité.
CAA Paris, 6 oct. 2023, nº 22PA03993
« 20. (...) les consorts G... sont seulement fondés à soutenir qu'en s'abstenant
de constituer un stock suffisant de masques permettant de lutter
contre une pandémie liée à un agent respiratoire hautement pathogène,
ce qui l'a conduit à adopter une communication tendant à déconseiller le
port des masques pour les personnes asymptomatiques, l'État a commis
une faute de nature à engager sa responsabilité et, d'autre part, que le
ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a
regardé ces manquements comme fautifs.
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