Systèmes - Les grandes affaires de responsabilité de la puissance publique - 2e - 97

Covid-19 : quelles responsabilités ?
dommageables dans la gestion de l'épidémie telles les décisions à
portée économique, ou l'isolement des personnes en EHPAD. Sur
le premier point, le tribunal administratif de Paris a rejeté une
requête indemnitaire présentée par une société ayant subi un préjudice
financier6
. Par ailleurs, une affaire a suscité l'intérêt des
médias : il s'agit d'une condamnation de l'État à indemniser le préjudice
subi par un homme privé de la possibilité de voir son père
mourant, en raison d'un contrôle de gendarmerie particulièrement
pointilleux et qualifié de « dépassement disproportionné des pouvoirs
de contrôle ». Ce jugement, rendu par le tribunal judiciaire de
La Rochelle le 19 décembre 2023, résulte de la compétence en
matière de responsabilité de l'État du fait de dysfonctionnements
de la justice judiciaire (l'article L. 141-1 du Code de l'organisation
judiciaire exigeant une faute lourde ou un déni de justice).
II.
L'indemnisation des victimes
de contaminations et la solidarité nationale
La loi no 2020-290 du 23 mars 2020 prévoit que s'appliquent, pour
les mesures administratives prises dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, une exonération de la responsabilité civile des professionnels
de santé en cas de dommages résultant de ces mesures et une
prise en charge de l'indemnisation des préjudices par l'ONIAM7
victimes de covid graves hors du cadre professionnel a donné lieu au
dépôt d'une proposition de loi9
cette initiative10
plique donc, et l'association Coronavictimes incite les justiciables à
6. TA Paris, 30 nov. 2023, nº 3108793.
7. V. CSP, art. L. 3131-20, L. 3131-3 et L. 3131-4. VILLENEUVE P., « État d'urgence sanitaire et
fonds d'indemnisation des dommages médicaux et des victimes de l'amiante. Une solidarité
nationale renforcée », JCP A 2020, no
14, 2095. L'association Coronavictimes réclame
un dispositif d'indemnisation plus large. JOLLY P., « L'indemnisation des victimes en question
», Le Monde, 5 mai 2020.
8. D. no 2020-1131, 14 sept. 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des
pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
9. Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Covid-19,
nº 3723 déposée au bureau de l'Assemblée nationale le 5 janvier 2021.
10. JOLLY P., « Coronavirus : le gouvernement rejette la création d'un fonds d'indemnisation »,
Le Monde, 17 juin 2020.
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. Surtout,
le décret du 14 septembre 2020 reconnaît la Covid comme
maladie professionnelle pour les soignants (lorsqu'une forme sévère
a été développée)8
. La création d'un fonds d'indemnisation pour les
, mais le gouvernement s'est opposé à
. Seul le régime des maladies professionnelles s'ap
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