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former des recours indemnitaires en masse devant les juridictions
administratives pour faire reconnaître la responsabilité de la puissance
publique. Par ailleurs, un tribunal administratif a considéré
qu'une contamination par le virus de la Covid ayant lieu à l'hôpital
pouvait être considérée comme une infection nosocomiale, solution
qui applique les raisonnements du droit commun de la responsabilité
hospitalière11
.
III.
Covid et vaccinations : responsabilités
et solidarité nationale
Le contentieux administratif indemnitaire qui se développe
actuellement a permis aux requérants d'envisager différentes fautes
de la puissance publique (tenant au confinement tardif, à la disponibilité
insuffisante du gel hydroalcoolique...) mais seules les fautes de
gestion du stock de masques et de communication ont été établies.
Le processus de vaccination lui-même n'est pas visé dans les
mémoires des requérants et la responsabilité de l'État n'a pas été
recherchée à notre connaissance pour les éventuels défauts de ce
processus.
Aujourd'hui, ce sont plutôt les effets indésirables des vaccins, qui
justifient certaines réclamations. Comme le démontre J. Knetsch,
l'engagement de la responsabilité des acteurs publics et privés est
peu probable ; d'autant que l'État a offert la garantie aux laboratoires
qu'ils ne supporteraient pas les condamnations civiles12
. Les
mécanismes de solidarité nationale doivent donc être envisagés.
Pour les personnes (notamment les professionnels de la santé) soumises
à une vaccination contre la Covid obligatoire, l'article L. 31119
du Code de la santé publique (issu de la loi de 1964) s'applique.
Une affaire jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux,
qui a ordonné une expertise, concerne cette hypothèse13
. Au-delà
des personnes soumises, en raison de leur profession, à une telle
obligation, l'article L. 3131-20 est pertinent : cette disposition a été
adoptée avant même que le vaccin contre la Covid ne soit disponible
; elle fait bénéficier du dispositif de solidarité nationale les victimes
éventuelles de ce vaccin. L'ONIAM peut par ailleurs, pour les
11. TA Paris, 12 déc. 2023, nº 2112356/6-2.
12. KNETSCH J., « Les responsabilités liées à la vaccination contre la Covid-19 - Droit français
», Cahiers Louis Josserand, nº 1, juill. 2022.
13. CAA Bordeaux, 8 mars 2023, nº 22BX03136.
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