Droit civil - Droit des biens - 10e - 56

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DROIT DES BIENS
égard, une possession fictive (par exemple, le martelage des arbres) ne suffirait pas44
:l'abattage
est nécessaire pour qu'il y ait possession.
Ainsi, lorsqu'une hypothèque a pour objet une forêt ou un terrain boisé, les droits du créancier
hypothécaire s'étendent aux arbres, même s'ils avaient été vendus à un tiers avant leur coupe ;
ses droits ne cessent que lorsque les arbres ont été abattus et livrés à l'acquéreur.
72. Concession de carrière. - Conférer à un tiers le droit d'exploiter une carrière (sables ou
pierres) ou une mine constitue certainement une vente, non un bail, parce que le droit du concessionnaire
épuise progressivement la chose. Est-elle une vente immobilière ou mobilière ? La question
est moins claire ; elle donne lieu à une jurisprudence constante que la doctrine, en général, continue
àcritiquer45
qu'un acte puisse avoir une double nature, sorte de chauve-souris, tantôt oiseau, tantôt souris.
Entre les parties, la vente est mobilière46
. Les arrêts distinguent entre les parties et les tiers ; les auteurs ont du mal à admettre
, notamment en droit fiscal47
tion de la théorie des meubles par anticipation. Àl'égard des tiers, elle est immobilière et ne leur
est opposable que si a été accomplie la publicité foncière48
, ce qui est une applica,
ce qui revient à soumettre ce bien
au régime juridique dépendant de sa nature actuelle sans en considérer l'anticipation. De
même, comme pour les arbres à abattre, la carrière concédée n'est pas, envers les tiers, un
meuble par anticipation, alors qu'elle l'est entre les parties.
B. SAISIE
73. Saisie des récoltes sur pied. - Voici qu'un créancier veut saisir des récoltes mûres qui
ne sont pas encore moissonnées ; dans sa rédaction initiale, le Code de procédure civile n'avait
pas soumis cette saisie au lourd régime des saisies immobilières ; il avait organisé une saisie
spéciale, la « saisie-brandon », qui avait les caractères d'une saisie mobilière ; la loi du 9 juillet
1991 sur les procédures d'exécution a conservé (art. 134 et s.) cette saisie des récoltes sur pied,
en lui retirant son appellation imagée mais archaïque.
44. * Cass. civ., 2 juin 1934, Veuve Anduze, DP 1935.I.65, n. M. Fréjaville ; S. 1934.I.270 : « Si un
propriétaire peut, nonobstant l'hypothèque, et jusqu'à la transcription de la saisie, vendre, même sur
pied, des arbres de haute futaie à couper à intervalles réguliers, zone par zone, selon un aménagement
qui assure la conservation, par renouvellement incessant, de la forêt hypothéquée, le créancier hypothécaire
est fondé à s'opposer à l'exécution du contrat par lequel ledit propriétaire conférerait à l'acheteur
le droit d'abattre, en une fois, ou en des conditions de temps non réglées, soit la totalité des arbres
de la forêt, soit une quantité d'arbres telle que l'opération, non assimilable à une récolte de fruits,
aurait pour conséquence forcée la diminution de la valeur de l'immeuble hypothéqué ; en ce dernier
cas, le droit du créancier hypothécaire ne pourrait être paralysé que par le jeu de l'article 2279 (aujourd'hui
2276),si l'acheteur était déjà entré de bonne foi en possession des arbres coupés ».
45. Ex. : M. PICARD, in Planiol et Ripert, t. III, no
105.
46. * Cass. 3e civ., 30 mai 1969, cons. Reignoux, Bull. civ. III, no
437 ; D. 1969.561 ;
JCPG 1970.II.16173, n. G. Hubrecht ; RTD civ. 1970.188, obs. G. Cornu : « L'arrêt (attaqué) n'a pas
tiré les conséquences juridiques que comportait le contrat litigieux, qui constituait une vente de matériaux
à extraire, envisagés dans leur état futur de meubles, comme meubles par anticipation, et ce
moyennant une redevance calculée d'après la quantité de produits extraits » ; cassation.
Cass. 1re
que cette qualification vaut « àl'égard des parties ».
47. Ex. : Cass. com., 4 févr. 1963, Bull. civ. III, no
civ., 12 janv. 1954, JCPG 1954.II.8026, n. E. Becqué, rédigé presque à l'identique, précise
81.
48. Cass. civ., 28 nov. 1949, D. 1950.38 ; RTD civ. 1950.203, obs. H. Solus : « Une telle mobilisation,
anticipée et fictive, ne saurait prévaloir, à l'égard des tiers, contre la nature réelle, immobilière de
la cession, laquelle comporte une aliénation partielle du sol, désormais diminué dans sa masse, et
dépouillé irrévocablement de ce qui lui donnait tout ou partie de sa valeur ; en décidant qu'une telle
cession d'un droit, immobilier à l'égard des tiers, ne pouvait, faute de transcription, être opposée à
l'acquéreur postérieur du fonds ayant régulièrement transcrit son titre d'acquisition, l'arrêt attaqué,
loin d'avoir violé les dispositions de la loi du 23 mars 1855 et les autres textes visés au moyen, en a
fait, au contraire, une exacte application ». Rejet du pourvoi.
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